Michel Vauzelle
Question N° 56484 au Ministère du Travail

Question soumise le 4 août 2009

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de la Compagnie des salins du midi et de l'est (CSME). Après un précédent plan social survenu en 2007 et s'étant traduit par la perte d'une centaine d'emplois sur le site de production de Salin-de-Giraud, un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi secoue cette entreprise qui compte trois principaux sites en France, Varangéville, Aigues-Mortes et Salin-de-Giraud, prévoyant une suppression de près de 130 postes. Il rejoint les inquiétudes des syndicats sur l'avenir de ce plan en terme de redynamisation de l'entreprise. En effet, l'expertise réalisée, à la demande du comité central d'entreprise, par le cabinet SACEF, souligne le peu d'amélioration du résultat de CSME attendu à l'issue de la mise en oeuvre de ce projet. Il demande donc à l'État de ne pas valider ce PSE si un véritable projet industriel ne voit pas le jour. De plus, la CSME est encore un grand propriétaire foncier. La vente d'une partie de ces terrains est envisagée par l'entreprise. Il demande que cette vente soit conditionnée à deux conditions cumulatives. Les terrains vendus doivent être non utiles à la production, ces ventes ne doivent pas condamner à jamais les possibilités de redéploiement des salins dans le futur. De plus, les produits de la vente doivent revenir au financement de l'investissement. En effet, la création d'une holding capitalisée par la vente de nombreux biens de l'entreprise n'a aucunement contribué à la fabrication du sel et à l'investissement dans l'entreprise. Il demande alors également un contrôle de l'État sur les comptes de l'entreprise qui rendent illisible l'avenir de la CSME.

Réponse émise le 21 février 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME).

La CSME a engagé, au mois de mai 2009, une procédure de consultation de ses instances représentatives du personnel préalable à la mise en œuvre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Cette procédure de consultation s’est terminée début août de la même année. Elle envisageait alors de supprimer 153 emplois sur environ 730. Les établissements les plus concernés étaient ceux d’Aigues-Mortes dans le Gard (59 suppressions d’emplois prévues), Varangéville en Meurthe-et-Moselle (46 suppressions d’emplois prévues), Paris (38 suppressions d’emplois prévues) et Dax dans les Landes (8 suppressions d’emplois prévues).

La direction de l’entreprise motive cette restructuration par une baisse d’activité résultant d’une part de la diminution régulière de la consommation alimentaire de sel et des commandes émanant de l’industrie chimique et d’autre part de la concurrence de pays étrangers qui pèse sur les commandes dédiées au dessalage des routes, le dessalage des routes étant lui-même soumis aux aléas climatiques.

Ce PSE a été annulé par jugement du tribunal de grande instance de Nîmes le 18 janvier 2010 en raison de son caractère manifestement insuffisant.

Cette décision, non assortie d’exécution provisoire, rappelle que l’annulation de ce plan entraîne l’annulation d’une part de la procédure de consultation qui doit être entièrement reprise avec la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi nouveau, et d’autre part, de tous les actes subséquents et notamment des licenciements.

La CSME a interjeté appel de la décision et a poursuivi, pour les personnes qui souhaitaient bénéficier des mesures du PSE, et, qui avaient un projet professionnel ou personnel validé par l’entreprise, la mise en œuvre du PSE mais exclusivement sur la base du volontariat. En conséquence, les ruptures de contrats qui ont eu lieu sont des ruptures conventionnelles (d’un commun accord) pour motif économique assimilées par la jurisprudence à des licenciements économiques. Environ 110 salariés ont souhaité profiter des mesures du PSE. A noter que les salariés, dont le contrat avait été rompu avant la décision du juge, n’ont pas demandé à être réintégrés sur le site de Varangéville et ont fait valoir leur droit, pour certains d’entre eux, au départ anticipé à la retraite à 55 ans du régime minier.

Concernant la cession des terrains propriétés de la CSME, le Conservatoire du littoral a effectivement signé un protocole d’accord avec la CSME pour les acquisitions successives de plusieurs parcelles de terrain à Salin-de-Giraud (Bouches-du-Rhône), pour une superficie de 4 500 hectares et un prix de l’ordre de 40 millions d’euros. La mise en œuvre de ce protocole présente un intérêt écologique de tout premier plan, la Camargue étant une zone d’intérêt majeur en termes de biodiversité. Cette opération permet ainsi de progresser rapidement vers la satisfaction de l’un des engagements du Grenelle de l’environnement, à savoir la protection de 20 000 hectares supplémentaires de zones humides.

Par ailleurs, le 17 décembre 2009, a été signée entre l’Etat (ministère de l’économie) et le directeur immobilier de la CSME, une convention d’engagement portant sur l’investissement en France du produit des cessions de terrains de Salin-de-Giraud au Conservatoire du littoral. Cette convention prévoit la préservation et le renforcement de chacun des sites industriels de la Compagnie (Varangéville en Meurthe-et-Moselle, Aigues-Mortes dans le Gard, Salin-de-Giraud dans les Bouches-du-Rhône et Dax dans les Landes), par un plan d’investissement de l’ordre de 70 millions d’euros sur cinq ans visant une spécialisation renforcée et une meilleure productivité de chacun des sites, la réorientation de la politique commerciale vers le marketing, l’innovation et le service aux clients.

Dans des conditions précisées en annexe de la convention, la CSME s’engage également à réinvestir l’intégralité de la plus-value résultant de la cession des terrains, nette d’impôts, dans son outil industriel en France, et à produire à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) chaque année, jusqu’en 2014, un état des investissements industriels effectivement réalisés lors de chaque exercice.