Simon Renucci
Question N° 56458 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les retombées économiques de la baisse du taux de TVA dans la restauration en Corse. En effet, ce territoire bénéficiait d'un régime fiscal dérogatoire visant à compenser les handicaps relatifs à son insularité : un taux de 8 % pour les ventes sur place et de 2,1 pour les ventes à emporter. Dans ce cadre, la baisse du taux de TVA à 5,5 % pour tout le territoire français, exception faite de l'outre-mer, va se répercuter de manière inégale et créer une importante distorsion de concurrence entre la métropole qui enregistre une diminution de 14,1 points de TVA contre 2,5 pour la Corse. Ce constat inquiète fortement les professionnels du secteur qui voient les mécanismes prévus afin de compenser les contraintes géographiques insulaires disparaître alors même que l'île, du fait du retard économique qu'elle s'efforce de rattraper, ne bénéficie pas des mêmes armes pour traverser la crise actuelle. Il a récemment annoncé des allègements quant aux contreparties qui sont demandées aux professionnels du secteur, comme notamment la baisse du prix de ventes de certains produits à proportion de la diminution du taux, à savoir 2,5 %. Toutefois, ces contreparties n'étant en aucun cas obligatoires, des doutes persistent quant à l'impact des aménagements annoncés. Il lui demande donc qu'une étude d'impact soit menée afin d'adapter le dispositif de manière effective à la situation géographique et économique de la Corse.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le taux de TVA applicable à la vente à consommer sur place en France est de 5,5 % depuis le 1er juillet 2009, contre précédemment 19,6 % sur le continent et 8 % en Corse. Le taux de TVA moins important qui était appliqué à la restauration en Corse était justifié jusque-là, comme dans d'autres secteurs économiques, par les handicaps liés à l'insularité. En conséquence, les restaurateurs corses n'ont bénéficié au 1er juillet 2009 que d'une baisse de 2,5 points du taux de TVA contre 14,1 points pour leurs collègues du continent. Cette baisse de 2,5 points du taux de TVA en Corse ne compense pas toujours, pour les restaurateurs insulaires, la suppression, à compter du 1er juillet 2009, des aides versées par l'État en application du contrat de croissance signé le 17 mai 2006 avec les organisations professionnelles en faveur de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Afin de ne pas pénaliser les restaurateurs de Corse et pour leur permettre la réalisation des engagements pris par la profession dans le cadre du contrat d'avenir, signé le 28 avril 2009 avec l'État, en matière de baisse des prix, de créations d'emplois, d'amélioration de la situation des salariés et de modernisation du secteur, le Gouvernement a décidé de prolonger temporairement en Corse jusqu'au 31 décembre 2010 les aides à l'emploi prévues par le contrat de croissance du 17 mai 2006.
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