Laurent Hénart
Question N° 56445 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations de l'Association des contrôleurs clandestins du ministère du travail (ACCMT), relatives à la place occupée par les contrôleurs du travail dans le système actuel. Statutairement, le corps de l'inspection du travail en France est exclusivement composé de fonctionnaires de catégorie A. Les contrôleurs du travail relèvent, quant à eux, de la catégorie B (classement indiciaire intermédiaire CII, dont le recrutement externe se fait à niveau bac + 2). Les tâches dévolues aux contrôleurs du travail s'inscrivent dans le cadre des missions d'inspection du travail et sont, depuis des années, de plus en plus complexes et requièrent de la part de ces derniers des compétences de tous ordres dont la mise en oeuvre engage sans conteste leur responsabilité pénale au quotidien. En effet, il existe une multiplicité des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), dont les contrôleurs du travail sont en charge, et qui occupent plus de 80 % des salariés en France. Le niveau de compétence des contrôleurs du travail a été souligné, à plusieurs reprises et au travers de différents rapports officiels, plus particulièrement par le Conseil économique et social dans son rapport présenté en janvier 1996. Aujourd'hui, dans le cadre de la réforme de l'État visant à moderniser la fonction publique, il semble urgent pour les membres de cette association de redéfinir le positionnement statutaire des contrôleurs du travail vers la catégorie A, permettant ainsi une intégration dans le corps de l'inspection du travail. Dès lors, il lui demande sa position sur le sujet et s'il entend répondre favorablement à cette demande.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brute 638 à l'indice brute 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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