Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 56435 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'engagement du Gouvernement de renforcer les contrôles du cabotage à l'échelle européenne et de faciliter la poursuite transfrontalière des infractions graves. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront alors mises en oeuvre en ce sens.
Réponse émise le 9 février 2010
De par sa situation géographique, le territoire français connaît un important trafic de transit de poids lourds entre les pays du sud, notamment l'Espagne et l'Italie, et les pays du nord de l'Europe. Ce trafic de transit représente 60 % du trafic total effectué en France par des poids lourds immatriculés à l'étranger. Par ailleurs, le trafic des poids lourds des entreprises de transport routier établies dans un autre pays que la France représente environ 25 % du trafic total des véhicules poids lourds en France. Le 1er mai 2009, la possibilité d'effectuer des transports intérieurs sur le territoire national a été ouverte à sept nouveaux États membres de l'Union européenne. Cette ouverture a renforcé la nécessité d'un encadrement plus strict du cabotage. De nouvelles dispositions, intégrées dans la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, conditionnent l'activité de cabotage à la réalisation préalable d'un transport routier international et la limite à trois opérations dans un délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international. Cet encadrement s'appuie sur le règlement communautaire n° 1072/2009 que la France appliquera par anticipation, en ce qui concerne le cabotage, dès le début de l'année 2010. En complément, la loi du 8 décembre 2009 précitée renforce les dispositifs de sanction en prévoyant le doublement de l'amende en cas de cabotage irrégulier, désormais portée à 15 000 euros et en responsabilisant les donneurs d'ordres qui encourent une sanction pénale de même niveau. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'augmenter le nombre de contrôles routiers effectués chaque année. La Commission européenne a par ailleurs indiqué qu'elle s'impliquerait dans un contrôle renforcé du cabotage à l'échelle européenne grâce à une meilleure formation des contrôleurs et facilitera la poursuite transfrontalière des infractions graves. L'ensemble de ces dispositions permettra ainsi d'assurer une meilleure régulation de la concurrence entre les transporteurs routiers européens.
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