Bérengère Poletti
Question N° 56432 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'adaptabilité des statuts de Réseau ferré de France (RFF) aux exigences du Grenelle de l'environnement. L'article 4 du décret du 5 mai 1997 portant statut de RFF dispose notamment que RFF soumet chaque année aux ministres chargés des transports un programme d'investissements ainsi que les modalités de son financement. Au sein de ces programmes, les projets unitaires dont le montant excède un seuil, fixé par arrêté du ministre chargé des transports, sont soumis à son approbation, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté. Les méthodes d'évaluation sont conformes aux règles fixées par le ministre chargé des transports pour les projets d'infrastructure. RFF ne peut accepter un projet d'investissement sur le réseau ferré national, inscrit à un programme à la demande de l'État, d'une collectivité locale ou d'un organisme public local ou national, que s'il fait l'objet de la part des demandeurs d'un concours financier propre à éviter toute conséquence négative sur les comptes de RFF sur la période d'amortissement de cet investissement. Le Groupement des autorités responsables des transports (GART) appelait, dans un communiqué du 8 janvier 2009, à ce que le dispositif de la loi SRU, prévoyant de faire le bilan de la régionalisation des transports ferroviaires (clause de revoyure), soit effectivement mis en oeuvre devant le Parlement et souhaitait que l'article 4 (de ces statuts) soit modifié pour répondre aux exigences environnementales posées par le Grenelle de l'environnement et à l'effort croissant des collectivités territoriales. Aussi, et devant ce constat, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître la manière dont il entend répondre à cette sollicitation.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article 4 du décret du 5 mai 1997 portant statuts de Réseau ferré de France (RFF) vise à préserver l'équilibre des comptes de RFF en fixant sa participation à un projet d'investissement au montant de l'autofinancement généré par cet investissement. Ce principe est rappelé dans le contrat de performance État-RFF pour la période 2008-2012. Il évite de générer une dette liée à des investissements qui ne pourrait pas être assumée par le secteur ferroviaire et qui devrait être prise en charge in fine par la puissance publique. Le montant de la participation de RFF est calculé projet par projet et arrêté par le conseil d'administration de RFF, où siègent des représentants de l'État et des collectivités locales. Par ailleurs, afin d'évaluer les avantages et les inconvénients de chaque projet pour la collectivité dans son ensemble, des études d'évaluation socio-économique de chaque projet sont menées conformément aux méthodes définies par des instructions générales précises intégrant, en particulier, les aspects environnementaux. Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a ainsi signé le 9 décembre 2008 deux circulaires visant, pour l'une, à préciser le contenu des évaluations et, pour l'autre, à élaborer une charte qualité de l'évaluation sur les domaines du ministère. Elles seront complétées par des guides méthodologiques pour la mise à jour et l'élargissement du référentiel de calcul économique. En outre, l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, créée par décret du 30 avril 2009, donnera des avis indépendants, rendus publics, sur les évaluations des impacts des grands projets sur l'environnement et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts. Enfin, le bilan sur la régionalisation des transports ferroviaires, prévu par l'article 139 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), a été réalisé en concertation avec les représentants de l'Association des régions de France et les services de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), et transmis au Parlement en septembre 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.