Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 56417 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport sur l'avenir de l'AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France). Il lui demande de bien vouloir lui faire un bilan de ce rapport ainsi que les suites qu'il entend lui donner.
Réponse émise le 12 janvier 2010
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été créée à la suite du débat parlementaire sur les infrastructures de 2003 afin de financer, par l'affectation de ressources pérennes, le programme arrêté par le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003. L'évolution de ces ressources et du champ d'intervention de l'agence en a fait progressivement l'outil privilégié de financement des infrastructures de transport, qu'il s'agisse des grands projets mais également des projets contractualisés. Cette évolution n'a pas remis en cause l'existence de l'agence et son rôle dans la mise en oeuvre de la politique de développement des infrastructures de transport. L'AFITF est devenue et constitue désormais un opérateur incontournable regroupant de façon claire les financements pour les investissements et permettant la traduction des priorités intermodales du Gouvernement. Elle mobilise en effet des ressources affectées d'origine essentiellement routière et finance pour l'État l'ensemble du développement des infrastructures terrestres et maritimes quel que soit le mode de transport, avec une priorité croissante pour les modes alternatifs à la route. Par rapport aux organismes qui l'ont précédée, l'AFITF est largement ouverte aux différents acteurs concernés : son conseil d'administration comprend notamment des parlementaires qui peuvent ainsi exercer leur rôle dans le processus de décision sur les dépenses retenues et le contrôle de la bonne utilisation des ressources affectées. Son fonctionnement a toutefois fait l'objet de critiques lors de récents débats parlementaires ainsi que dans le rapport public pour 2009 de la Cour des comptes. Afin d'en améliorer le fonctionnement, un rapport a été demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Remis en février dernier au ministre d'État et au secrétaire d'État chargé des transports, ce rapport propose le maintien de l'agence et formule des recommandations tendant à faire évoluer son rôle, son fonctionnement et ses ressources. Le Gouvernement, en liaison avec le président de l'AFITF, entend donner suite à l'essentiel des propositions de ce rapport, notamment aux recommandations concourant au renforcement du rôle de l'AFITF et de son conseil d'administration, qui entreront en vigueur au cours de l'exercice budgétaire 2010.
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