Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 56415 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les grandes lignes de ce texte.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La convention d'Oslo, signée le 3 décembre 2008, est un instrument international interdisant toutes les armes à sous-munitions définies comme telles, causant des dommages inacceptables. Elle prévoit des avancées importantes en matière de dépollution et d'assistance aux victimes. Elle accorde la possibilité aux États parties à la convention de s'engager dans une coopération et des opérations militaires avec des États non parties à la convention. Elle entrera en vigueur six mois après sa ratification par trente États. Plus précisément, la convention prévoit : une définition de la « sous-munition » comme une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et incluant ces sous-munitions explosives (art. 2) ; l'interdiction de l'emploi, de la production, du transfert et du stockage des armes à sous-munitions définies à l'article 2, ainsi que l'interdiction d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans une activité interdite par la convention (art. 1er) ; que les zones contaminées sont à dépolluer dans un délai de dix ans, éventuellement renouvelable (art. 4). Il est à noter que la France n'est pas affectée ; que les armes à sous-munitions interdites sont à détruire dans un délai de huit ans (renouvelable) (art. 3). Actuellement, la France ne dispose pas de capacités industrielles adéquates, elle devra donc soit les développer, soit passer des marchés à l'étranger ; la possibilité de conserver des armes à sous-munitions prohibées à des fins d'expertise et d'entraînement. Une étude est en cours dans les armées françaises pour estimer ce besoin ; l'établissement d'un cadre de coopération et d'assistance qui assure des mesures adéquates de soin et de réhabilitation aux survivants et à leurs communautés (art. 5 et 6) ; l'établissement de mesures de transparence par la rédaction d'un rapport annuel transmis au secrétaire général des Nations unies (art. 7) ; la préservation de l'interopérabilité avec des États non parties menant des activités prohibées (art. 21). La convention d'Oslo représente ainsi une avancée pour le droit international humanitaire et le désarmement. Avec l'adoption du protocole V sur les restes explosifs de guerre à la convention sur certaines armes classiques (CCAC) en 2003, la convention d'Oslo est une des étapes majeures du droit international humanitaire, depuis l'adoption de la convention d'Ottawa en 1997. Jusqu'à la convention d'Oslo, aucun instrument juridique international contraignant n'interdisait les armes à sous-munitions. En effet, elles n'entrent pas dans le champ d'application et de définition de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction totale des mines antipersonnel car, contrairement aux mines, elles ne sont pas conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne mais pour exploser avant, au moment de l'impact ou immédiatement après l'impact. La signature de la convention d'Oslo par une centaine de pays fait désormais de cet instrument la norme humanitaire de référence, s'agissant de l'interdiction des armes à sous-munitions. À ce titre, c'est un succès pour la France, qui s'est engagée activement depuis deux ans pour qu'il soit mis fin à ce type d'armes. Le projet de loi de ratification a été voté par l'Assemblée nationale le 20 juillet et sera examiné par le Sénat lors de la prochaine session extraordinaire. Par ailleurs, la rédaction du projet de loi d'application nationale de la convention d'Oslo est actuellement en cours, sous l'égide des services du ministère de la défense.
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