Lionel Tardy
Question N° 56400 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique de lui donner des indications sur la manière dont la France se positionne par rapport à la décision de l'ICANN d'ouvrir largement les extensions de noms de domaine sur Internet. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte gérer les extensions de noms de domaine qui concernent plus particulièrement la France, comme par exemple les noms de domaine régionaux.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La secrétaire d'État à la prospective et au développement de l'économie numérique remercie le député d'attirer l'attention sur l'évolution majeure du marché des noms de domaine que constitue l'ouverture par l'ICANN de très nombreuses extensions génériques de premier niveau. Cet exercice, complexe d'un point de vue juridique et technique, a été entamé il y a plusieurs années par l'ICANN, et des annonces avaient été faites à l'occasion de la réunion publique de Paris, en juin 2008, indiquant que les dossiers de candidature pour ces nouvelles extensions pourraient être déposés dans les mois suivants. Force est de constater qu'à ce jour le processus n'est toujours pas officiellement lancé, ce qui met en danger les structures qui se sont montées pour préparer les dossiers et l'infrastructure technique à même de permettre la gestion de nouvelles extensions. Le premier message que la secrétaire d'État a voulu passer aux dirigeants de l'ICANN concerne donc l'urgence de mettre en place ce processus, afin que ceux qui l'ont préparé dans les meilleures conditions ne pâtissent pas d'une attente trop longue, à terme néfaste pour la perenité de leur modèle économique. Au sein de ces nouvelles extensions, l'ICANN a effectivement ouvert la possibilité de déposer des extensions régionales, voire municipales. Bien entendu, si le Gouvernement encourage les acteurs français (entreprises privées, élus, associations, offices d'enregistrement) à se positionner sur ce marché à fort potentiel, il entend s'assurer que les extensions portant sur des territoires, des régions, des départements ou des villes françaises fassent l'objet d'une validation des pouvoirs publics avant autorisation définitive par l'ICANN. Cette possibilité pour le Gouvernement de se prononcer sur toute nouvelle extension géographique ayant un lien fort avec notre pays a été reconnue par l'ICANN, qui a conféré un droit d'opposition aux gouvernements dans le cadre du GAC (conseil gouvernemental consultatif), qui est une instance interne à l'ICANN. En revanche, le Gouvernement n'entend pas directement gérer ces nouvelles extensions tout comme il ne gère pas directement le .fr, dont il supervise les modalités d'attribution mais qui est géré techniquement et administrativement par l'office d'enregistrement désigné, à savoir l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), qui est une association régie par la loi de 1901.
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