Lionel Tardy
Question N° 56399 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique de lui donner des indications sur la position de la France concernant la gouvernance de l'ICANN, l'organisme chargé de gérer, au niveau mondial, les noms de domaine sur Internet. Le contrat liant l'ICANN et le gouvernement des États unis d'Amérique arrive à échéance le 30 septembre 2009, ce qui est une occasion unique de remettre à plat le système. Il souhaite donc connaître les positions de la France sur la manière dont doit être géré l'attribution des noms de domaine sur Internet et les actions mises en oeuvre dans ce domaine.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La France considère comme essentiel le maintien de l'unité du réseau Internet et a toujours soutenu que la responsabilité de garantir sa sécurité et sa stabilité ne pouvait échoir à un seul Gouvernement ou à une seule organisation privée. C'est pourquoi elle appelle depuis plusieurs années à une prise en compte des intérêts et des recommandations des gouvernements du monde entier dans la gestion de cette infrastructure vitale et désormais partagée par tous qu'est devenu Internet. Le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique ont salué en conséquence les réels progrès contenus dans le nouvel accord (Affirmation of Commitments) signé entre le département du commerce américain et l'ICANN le 30 septembre 2009. La France a participé activement à l'élaboration d'une position commune européenne sur ce sujet, qui porte une appréciation globalement positive sur ce nouvel accord. Il confère en effet davantage d'autonomie à l'ICANN et propose de nouvelles modalités pour renforcer sa transparence et sa responsabilité. Bernard Kouchner et Nathalie Kosciusko-Morizet ont appelé, dans leur déclaration officielle, à une conduite rapide du processus de réforme de l'ICANN, désormais face à des responsabilités accrues. Cette organisation doit être plus que jamais ouverte à tous les acteurs (entreprises, ONG, universités, gouvernements) et ses décisions doivent être le reflet d'un consensus mondial comme l'est Internet. Nathalie Kosciusko-Morizet a eu l'occasion d'indiquer directement au PDG de l'ICANN, ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine, le soutien vigilant de la France au processus d'ouverture et de transparence engagé par l'administration Obama. La place des gouvernements dans la gouvernance mondiale de l'Internet ne se joue pas uniquement dans une réforme de l'ICANN, mais également dans leur capacité à dialoguer de manière approfondie et continue avec l'ensemble des acteurs. La participation de la secrétaire d'État aux deux derniers forums de la gouvernance de l'Internet, à Charm et Cheik puis à Vilnius, témoigne de la volonté du Gouvernement français de s'engager dans cette voie.
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