Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 56379 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le dispositif existant en la matière et ses perspectives d'évolution.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le dispositif actuel de lutte contre la fraude au sens large résulte du décret du 18 avril 2008 et de l'arrêté du 6 août 2008. Au niveau national, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, rattachée au ministère du budget, a pour mission de définir des orientations nationales et de conduire les travaux normatifs en la matière. Le ministère de la justice est étroitement associé à l'activité de cette dernière. Au niveau local, l'architecture générale du dispositif repose sur les comités locaux de lutte contre la fraude, lesquels ont vocation à réunir les différents acteurs en la matière dans l'objectif de dynamiser et de coordonner leur travail. Les procureurs généraux ainsi que les procureurs de la République sont présents ou représentés au sein de chaque formation plénière des comités, en qualité d'autorité en charge de la direction de la police judiciaire. De nombreuses incriminations pénales permettent en effet de lutter contre la fraude en matière de prestations sociales : outre l'escroquerie, de nombreuses infractions sont prévues par les codes spécifiques applicables à cette matière. Il convient par ailleurs d'indiquer que ce type de fraude en réseau peut faire l'objet d'un traitement judiciaire par les juridictions interrégionales spécialisées particulièrement adaptées à cette forme de délinquance. Un bilan des dix-huit mois d'expérimentation de ce dispositif est en cours d'élaboration, afin d'apporter à celui-ci les modifications nécessaires dans les prochains mois.
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