Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 56373 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le déficit de la sécurité sociale. Le rapporteur du budget de la sécurité sociale recommande « un pilotage unique, avec une vraie stratégie, de la gestion financière des comptes sociaux ». Il plaide également pour la mise en place d'une structure de coordination légère entre l'ACOSS, la CADES et le Fonds de réserve des retraites. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ces sujets.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le Gouvernement partage le souci du Parlement d'une plus grande rationalisation de la gestion financière des comptes sociaux. Il veille pour cela à la définition d'une stratégie financière d'ensemble de la sécurité sociale et à la coordination entre les différents organismes financiers que sont l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ou encore le Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Il existe d'ores-et-déjà des échanges réguliers entre l'État, l'ACOSS et la CADES qui portent sur les méthodes employées, les instruments utilisés, ou encore les conditions de marché. Qui plus est, des opérations financières mutuelles ont lieu régulièrement entre l'État, l'ACOSS et la CADES pour des montants significatifs. Cependant, les missions clairement distinctes de la CADES, emprunteur de long terme, de l'ACOSS, emprunteur de court terme, et du FRR, investisseur de long terme, appellent une approche différente des questions financières et, par conséquent, des métiers très différents. Leurs spécificités rendent peu pertinente la création d'une structure de pilotage unique. Il existe néanmoins d'autres champs d'actions susceptibles d'optimiser la gestion financière des comptes sociaux. Ainsi, le Gouvernement encourage et organise la mutualisation de trésorerie des organismes de la sphère sociale. Des efforts particuliers ont été entrepris depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, dont l'article 33 permet aux régimes de base, ainsi qu'à divers organismes et fonds dans le champ de la sécurité sociale de déposer leur disponibilités excédentaires auprès de l'ACOSS, et ce contre rémunération. Sous l'égide de la direction de la sécurité sociale, des rapprochements de trésorerie ont été menés entre l'ACOSS, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la Haute Autorité de santé (HAS).
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