Christian Bataille
Question N° 56370 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le sentiment de nombreux automobilistes, qui perçoivent souvent comme excessifs les contrôles de vitesse ou d'infractions au code la route. S'il existe effectivement sur la route des comportements dangereux qui s'avèrent parfois criminels et qu'il faut combattre, il existe aussi de simples fautes de conduite qui peuvent porter un grave préjudice à une famille. Avec la perte de points successifs pour des infractions mineures, on constate une forte augmentation de permis invalidés avec des conséquences parfois désastreuses et la perte d'emplois. Par ailleurs, les fréquences de ces contrôles, les moyens et méthodes employés sont discutables. Depuis que des hebdomadaires spécialisés de l'automobile indiquent que l'avantage financier important que l'État retire de ces contrôles routiers existe aussi pour les forces de l'ordre, dont la rémunération serait liée aux résultats, ces allégations contribuent fortement à discréditer la crédibilité des contrôles justifiés par la recherche d'une meilleure sécurité routière. Le respect et l'acceptation que le Gouvernement peut obtenir des citoyens dépendent beaucoup des méthodes utilisées. La manière dont sont opérés certains contrôles entraîne une régression dans le consensus qui existait quant à la police de la circulation. Le comportement « commercial » de certains contrôles entraîne une perte de respect de la fonction et les contournements les plus divers, voire les recours juridiques. Il lui demande de lui indiquer s'il existe ou non une forme d'intéressement salarial des forces de l'ordre basé sur la réalisation d'un volume de contraventions, ou bien encore de lui préciser si des consignes incitatives liées à des politiques d'objectifs pourraient, de manière indirecte, nuire à la mission et à l'image des autorités.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La lutte contre l'insécurité routière constitue une priorité gouvernementale fixée par le Président de la République et l'action menée en la matière par les forces de sécurité intérieure contribue aux résultats remarquables déjà enregistrés. Les mesures prises par le Gouvernement ont permis depuis 2002 de sauver plus de 13 000 vies et d'éviter que 200 000 personnes ne soient blessées. Au-delà d'un changement de comportement des usagers, ces bons résultats traduisent la mobilisation renouvelée de l'ensemble des acteurs de la sécurité routière, au premier rang desquels les forces de sécurité intérieure. Cette mobilisation se traduit notamment par une augmentation du nombre de contrôles routiers. La mission des services de police et de gendarmerie est en effet de faire appliquer le droit, et dans le cas présent, de constater les infractions au code de la route, pour la sécurité de tous. Les contrôles effectués par les policiers et les gendarmes n'ont donc d'autre but que de faire baisser toujours davantage le nombre des victimes. Ainsi, et contrairement aux affirmations de certaines publications spécialisées, les hiérarchies de la police et de la gendarmerie ne fixent aucun « quota » à leurs agents en termes de relevés d'infractions au code de la route. Pour autant, les forces de sécurité intérieure sont, comme tous les services de l'État, soumises à un impératif de performance et d'efficacité dans l'exercice de leurs missions d'intérêt général. La « culture du résultat » est une exigence et une nécessite pour un service public moderne et efficace. Si les résultats de la lutte contre l'insécurité routière sont bons, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales souhaite aller plus loin, encore. La persistance d'une surmortalité des conducteurs de deux-roues motorisés et des jeunes de moins de vingt-quatre ans en particulier est préoccupante. La lutte contre ce phénomène constitue donc une priorité, tout comme la lutte contre la conduite sous l'influence de l'alcool et de stupéfiants, la lutte contre la vitesse excessive et contre les infractions les plus dangereuses (feu rouge, défaut de port des équipements de protection, franchissement de ligne, usage du téléphone en conduisant, etc.). De nouvelles marges de progrès doivent, par ailleurs, être dégagées pour réduire le nombre de tués sur les routes à moins de 3 000 morts par an d'ici à 2012. Pour atteindre ces objectifs, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a demandé aux forces de police et de gendarmerie une mobilisation totale et la plus grande fermeté. Cette action n'en est pas moins conduite avec le discernement nécessaire à la compréhension et à l'acceptation de cette action par la population. Le ministre proposera également de nouvelles avancées juridiques dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui renforceront en particulier les sanctions contre les auteurs des délits routiers les plus graves.
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