Francis Saint-Léger
Question N° 5632 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de la mission relative aux relations entre l'État et les collectivités territoriales. il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La mission « relations avec les collectivités territoriales » (RCT) constitue l'une des 34 missions définies dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Quatre programmes composent la mission RCT, pour laquelle une présentation par niveau de collectivité a été privilégiée. Le programme Concours financiers aux communes et groupements de communes représente 802 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 739,3 millions d'euros de crédits de paiement (CP) en 2009. Il comprend la dotation globale d'équipement (DGE) des communes, la dotation de développement rural (DDR), la dotation « Régisseurs de police municipale » ainsi qu'une part de la dotation générale de décentralisation (DGD) et enfin, depuis 2009, la dotation de développement urbain et la dotation forfaitaire « Titres sécurisés ». Le programme Concours financiers aux départements représente 489,3 millions d'euros d'AE et 485,8 millions d'euros de CP. Il intègre la DGE des départements ainsi qu'une part de la DGD. Le programme Concours financiers aux régions représente 810,9 millions d'euros en AE et CP. Il comprend la dernière part de la DGD. Le programme Concours spécifiques et administration représente un total de 465,1 millions d'euros d'AE et 456 millions d'euros de CP. Il comprend quatre actions distinctes : l'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », qui regroupe notamment les subventions destinées aux communes en difficulté financière, aux communes touchées par des calamités publiques, les aides aux communes minières ainsi que les subventions pour travaux d'intérêt local. À compter de 2009, elle comprend aussi les aides aux communes concernées par les restructurations de la défense ; l'action « Administration des relations avec les collectivités territoriales », qui correspond aux coûts de fonctionnement de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ; l'action « Dotation générale de décentralisation » regroupe différents concours spécifiques de la DGD (concours bibliothèques, concours relatif aux autorités organisatrices de transports urbains et concours relatif aux ports décentralisés) ; et, depuis 2009, l'action « Dotations Outre-mer », qui comporte les dotations au profit des collectivités territoriales d'outre-mer (dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie, dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés, dotation globale de construction et d'équipement des collèges en Nouvelle-Calédonie et dotation de construction d'équipement des établissements scolaires à Mayotte). Le directeur général des collectivités locales est le responsable de chacun de ces programmes. La mission RCT, qui ne comprend que des crédits budgétaires, ne représente toutefois qu'une faible part des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Les prélèvements sur recettes (PSR) effectués au profit des collectivités territoriales en sont donc exclus, alors qu'ils représentent l'essentiel des concours aux collectivités locales (soit 52,4 milliards d'euros, comparés aux 2,49 milliards d'euros de crédits de paiement de la mission en 2009). Les prélèvements sur recettes figurent cependant en annexe aux projets annuels de performance (PAP) de la mission. Ils font l'objet au sein de cette annexe de la même présentation que les crédits budgétaires dans les projets annuels de performance : présentation par catégories de collectivités, définition d'indicateurs et fixation d'objectifs (renforcement de la péréquation, développement de l'intercommunalité, etc.). Le Parlement y trouve par conséquent des éléments importants, puisque ces dotations représentent l'essentiel des concours de l'État aux collectivités territoriales.
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