André Wojciechowski
Question N° 56292 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 28 juillet 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications justifiées des anciens exploitants agricoles concernant le niveau de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Ce régime créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 avait pour objectif de leur garantir, après une carrière complète, un montant total de pension de retraite au moins égal à 75 % du Smic. Or, au 1er janvier 2009, la RCO atteint péniblement 72,9 % du Smic. Il lui demande par conséquence ce qu'il entend faire afin d'améliorer de manière significative la situation de nos retraités agricoles.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que les pensions de retraite, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole, pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Cette mesure consiste à garantir un montant minimum de retraite de base, appelé « pension majorée de référence », déterminé en fonction de la durée de carrière et des qualités de l'assuré. Elle s'adresse aux retraités dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 par mois. Pour une carrière complète, le montant de la pension majorée de référence est égal, au 1er avril 2009, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière non salariée agricole et à 508,03 EUR par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète, le montant minimum de pension est calculé au prorata de la durée d'assurance effective accomplie par l'assuré dans le régime. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà, ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes et, au plan national, le montant moyen des majorations servies est d'environ 30 EUR mensuels. Une évaluation des impacts de cette mesure, dont l'objectif est de remédier aux situations les plus difficiles, rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra, le cas échéant, de proposer une amélioration du dispositif.
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