Philippe Armand Martin
Question N° 56252 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des avocats du barreau de Châlons-en-Champagne à propos la possibilité qui serait offerte, durant l'année 2010, aux avoués d'exercer en plus de leur mission spécifique, l'ensemble des missions dévolues à la profession d'avocat et ce sans réciprocité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de nature à apaiser les légitimes inquiétudes des avocats que le Gouvernement entend mettre en oeuvre.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, dont le Parlement a été saisi le 3 juin 2009, permet en particulier aux avoués d'exercer simultanément leur profession et celle d'avocat durant une année à compter du 1er janvier 2010. Cette période permettra aux avoués de se préparer tant à la suppression de leur profession qu'à leur intégration dans la profession d'avocat qui interviendront le 1er janvier 2011. La concertation menée avec les représentants de la profession d'avoué a en effet montré la nécessité de ménager une période transitoire, pour faciliter la restructuration des offices, la reconversion des avoués et permettre aux autorités publiques de mieux répondre aux conséquences sociales de la réforme. Elle permettra également aux avocats et aux cours d'appel de se préparer à la mise en oeuvre de la communication structurée, actuellement opérationnelle pour les seuls avoués. C'est également la conclusion à laquelle est parvenu en janvier 2009 le groupe de travail du groupe UMP à l'Assemblée nationale mis en place par M. Jean-François Copé à la suite de la publication du rapport Attali. En tout état de cause la limitation de cette période transitoire à une courte durée ne devrait pas être de nature à placer des professionnels soumis à des statuts différents, en situation de concurrence.
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