Francis Saint-Léger
Question N° 5622 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la transposition des décisions cadres européennes. Il désire connaître la position de la France à ce sujet.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Deux décisions-cadres, instruments du troisième pilier prévus à l'article 34 du TUE, sont en cours de transposition en France : la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, dont les travaux de transposition avaient été suspendus dans l'attente du résultat du recours introduit en décembre 2005 par la Commission devant la CJCE. La décision-cadre ayant finalement été annulée le 23 octobre dernier par la CJCE, elle n'a plus à être transposée ; la décision cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006. Cette décision-cadre, relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, doit être transposée d'ici au 18 décembre 2008. Un travail de recensement est en cours par les services compétents du ministère de l'intérieur, afin de déterminer les mesures nationales à prendre.
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