André Wojciechowski
Question N° 56199 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le fait que la France est probablement sur le point de vivre sa plus grave récession depuis 1945. Avec la multiplication des fermetures d'usines, le spectre du déclin industriel réapparaît. Il faut coûte que coûte soutenir les entreprises et surtout les PME ; aujourd'hui les aides à l'industrie forment un maquis de milliers de dispositifs différents. Ce foisonnement nous empêche souvent d'avoir une visibilité sur l'impact réel des aides. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de supprimer les aides inefficaces et focaliser les ressources publiques sur les entreprises qui en ont le plus besoin.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le Gouvernement est conscient du problème du foisonnement des aides pour les entreprises qui nuit à la visibilité et à l'efficacité des politiques publiques en direction des entreprises. Dans son rapport au Premier ministre du 8 février 2006, le conseil d'orientation pour l'emploi a souligné le manque de lisibilité du dispositif d'aides publiques aux entreprises, et défini comme priorités le recensement, la mise en cohérence et l'évaluation des dispositifs d'aides, afin de ne maintenir que ceux ayant fait la preuve de leur efficacité. Sur ces bases, le Premier ministre a diligenté une mission, conduite conjointement par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, pour proposer une méthode en vue de constituer une base de données exploitable et de procéder aux évaluations nécessaires. Cette mission a été intégrée au programme des audits de modernisation. Les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques prises dans le cadre de la revue générale des politiques publiques en matière de développement des entreprises s'inspirent des préconisations de la mission d'audit. Elles visent : 1° à cibler davantage les aides aux entreprises sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille moyenne pour favoriser l'émergence d'entreprises de plus de 500 salariés, exportatrices ; 2° mieux organiser la politique d'innovation, dans le cadre de la fusion d'Oséo et de l'Agence de l'innovation industrielle, et la centrer sur les PME et les entreprises de taille moyenne ; 3° examiner les différentes formes d'aides aux entreprises pour réduire leur trop grande diversité et essayer de les rationaliser ; 4° elles visent à clarifier et simplifier l'organisation des acteurs en matière d'aide aux entreprises, qu'il s'agisse de l'État, de ses opérateurs, des collectivités territoriales ou des réseaux consulaires. Neuf mesures - qui ont pour objectif de dynamiser la politique de développement des entreprises, notamment en allégeant les procédures correspondant aux différents « moments de vie » de l'entreprise (création, reprise, accès aux financements publics) et en concentrant les aides de l'État vers les PME innovantes -, sont achevées ou en cours de mise en oeuvre : concentration des aides a l'innovation sur les entreprises de moins de 5 000 salariés, sauf pour les projets les plus stratégiques et les pôles de compétitivité ; révision et harmonisation des taux d'aides à l'innovation pour tenir compte de l'augmentation du crédit d'impôt recherche ; suppression des doublons entre le système des chèques conseil et les politiques des régions en la matière ; suppression du doublon Eden-prêts d'honneur de la Caisse des dépôts, au profit de ce dernier dispositif, notamment dans le cadre du plan « Espoir banlieues » ; limitation du prêt à la création d'entreprise aux projets pour lesquels l'aide en question représente plus de 15 % du financement ; concentration de l'action régionale de l'État essentiellement sur les actions interrégionales et les priorités nationales ; amélioration de la coordination des financeurs de réseaux d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise en prenant appui sur le préfet de région ; création d'un dossier unique dématérialisé du créateur ou du repreneur d'entreprise ; réduction des délais de traitement des demandes individuelles relevant du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) par une déconcentration de l'instruction de ces demandes au niveau régional. Lors du bilan d'étape du 12 mai 2009, les six premières mesures ont reçu une évaluation positive. En particulier, l'intégration de l'Agence de l'innovation industrielle dans Oséo est effective, accompagnée du recentrage des aides sur les entreprises de moins de 5 000 salariés. Le nouveau dispositif d'aide au créateur d'entreprise (NACRE), en place depuis le 1er janvier 2009, remplace les anciens prêts à l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles et les chèques conseil, améliorant ainsi la lisibilité et l'efficacité des dispositifs d'aide à la création d'entreprise. La mesure concernant la coordination des financeurs des réseaux d'accompagnement, jugée insuffisamment avancée, a fait l'objet d'un plan d'action détaillé défini au mois de juin. La première étape de la création d'un dossier unique dématérialisé du créateur ou du repreneur d'entreprise est en cours de mise en oeuvre ; il s'agit du « guichet unique ». Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a signé une convention avec les responsables des centres de formalités des entreprises pour la création d'un portail internet unique de création d'entreprises qui sera ouvert en janvier 2010. Ce site permettra à tous les entrepreneurs de créer leur entreprise en ligne et d'accomplir les procédures et formalités nécessaires à l'exercice de leur activité. En ce qui concerne la déconcentration au niveau régional de l'instruction des demandes d'aides relevant du FISAC, la mise en oeuvre de cette réforme ne sera pleinement effective qu'après la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la mise à niveau de leurs moyens, notamment humains et le transfert matériel des dossiers. D'ores et déjà, afin de réduire les délais d'instruction sans attendre le transfert des compétences des préfectures aux DIRECCTE, une fiche normalisée de rapport d'instruction pour les opérations collectives a été diffusée aux préfectures (sur le modèle de celle existante pour les opérations rurales individuelles) et des délais maximum d'instruction locale ont été fixés (1 mois pour les projets individuels, deux mois pour les opérations collectives). Par ailleurs, il convient de souligner que le nombre élevé de dispositifs d'aides recensés tient pour beaucoup aux initiatives des collectivités territoriales, qui mettent en place des aides dont l'intervention est généralement limitée à un territoire et à des activités retenues en considération des besoins locaux. Par conséquent, les aides susceptibles de bénéficier à une entreprise donnée ne sont pas aussi nombreuses que ne le donne à penser le recensement national évoqué. Afin de mieux faire face au contexte économique difficile depuis 2008, le Gouvernement a continué à mener une politique structurelle vigoureuse pour améliorer l'environnement économique et social des entreprises : les incitations fiscales en faveur de l'investissement en fonds propres des personnes physiques dans les PME ont été accrues en 2008 et 2009, avec le renforcement du dispositif « Madelin » par la loi de modernisation sociale et la création d'une réduction de cotisation d'impôt sur la fortune par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat qui a permis de lever près de 1 MdEUR au titre de la campagne 2009 ; la réforme du crédit d'impôt recherche en a fait un dispositif très puissant pour favoriser l'innovation des entreprises ; l'innovation n'est cependant pas suffisante pour assurer la compétitivité de l'industrie française sans une protection adaptée de la propriété industrielle. Le Gouvernement a donc pris des mesures significatives visant à rendre les outils de la propriété industrielle plus accessibles ; la fiscalité sur les brevets a été allégée et une réduction de 50 % sur les principales redevances payées pour les brevets a été accordée aux PME. La France a ratifié le protocole de Londres, permettant une baisse de l'ordre de 30 % du coût des brevets européens ; la création du Fonds stratégique d'investissement (FSI), doté de 20 MdEUR, constitue une avancée majeure en matière de politique industrielle. Le FSI a un double objectif : soutenir le développement des PME à fort potentiel et sécuriser le capital des entreprises stratégiques. Depuis sa création, le FSI a déjà investi 535 MEUR et a constitué des fonds sectoriels dans l'automobile, l'aéronautique ou le bois ; la politique des pôles de compétitivité est un outil essentiel du Gouvernement qui a renouvelé le financement des pôles de compétitivité de 1,5 MdEUR sur trois ans (2009-2011). Des mesures spécifiques ont été adoptées pour soutenir les entreprises pendant la crise économique afin qu'elles traversent cette période et qu'elles abordent la reprise économique avec une position renforcée : le maintien de l'accès au financement et le renforcement de la trésorerie des entreprises ont été une des préoccupations majeures du Gouvernement (remboursement anticipé de créances fiscales à hauteur de 13 MdEUR au premier semestre 2009, renforcement des interventions d'Oséo en matière de cofinancement et de garantie, etc.) ; des actions ont été mises en place pour atténuer les répercussions du ralentissement économique sur l'activité des entreprises (relance de l'investissement public à hauteur de 8 MdEUR, soutien à la consommation) et ses conséquences sociales (mesures de chômage partiel, soutien à l'embauche dans les PME) ; des mesures spécifiques à certains secteurs industriels ont été mises en oeuvre, l'action la plus emblématique en la matière étant le pacte automobile. Le Président de la République a présenté au début du mois d'octobre de nouvelles actions en faveur du financement des PME et ETI. Pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) indépendantes qui ont besoin de renforcer leur haut de bilan par un apport de fonds propres ou de quasi-fonds propres, Oséo proposera le contrat de développement participatif, consistant en un financement bancaire subordonné d'une durée de cinq à sept ans, avec un différé d'amortissement de deux ans, sans apport de sûretés personnelles et avec une indexation de la rémunération sur l'évolution du chiffre d'affaires. Quant au dispositif FSI-PME qui mobilise 1 MdEUR, il concerne les PME qui ont besoin de fonds propres pour sécuriser leur équilibre en temps de crise ou pour accompagner leur développement. Il comprend : un renforcement d'outils existants : doublement de l'enveloppe des investissements directs dans les PME de croissance de 150 à 300 MEUR ; augmentation de l'enveloppe de cofinancement du partenariat FSI-France investissement avec les fonds régionaux et nationaux de 200 à 300 MEUR ; la mise en place de nouveaux instruments : création d'un dispositif d'obligations convertibles « OC + » pour les PME d'un montant maximal de 4 MEUR pour lever les obstacles liés à l'ouverture de leur capital ; mise en place du Fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE) doté de 200 MEUR, cofinancé par le FSI (95 MEUR), des banques et des assurances, pour répondre aux besoins de fonds propres et quasi-fonds propres d'entreprises fragilisées par la crise. Le Gouvernement a été amené à renforcer son action face aux restructurations industrielles. En complément des actions anticipatrices, visant à atténuer les difficultés industrielles prises dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a agi selon deux axes. Il a soutenu l'accompagnement social pour protéger les salariés et les territoires, notamment par le financement de conventions de reclassement personnalisées. Il a oeuvré à la revitalisation des territoires les plus touchés, en particulier par la désignation de dix commissaires à la réindustrialisation et par la création d'un Fonds national de revitalisation des territoires qui doit permettre, d'ici trois ans, l'octroi par Oséo de 135 MEUR de prêts sans garantie aux entreprises créant ou préservant de 10 à 500 emplois dans les territoires touchés par des restructurations d'entreprises qui ne donnent pas lieu à des actions de revitalisation. Pour 2010, l'action du Gouvernement continuera de combiner des mesures structurelles en faveur de la compétitivité de l'industrie française et des mesures de soutien pour répondre au contexte économique. La taxe professionnelle va être remplacée par un prélèvement plus favorable à l'industrie et d'un montant global moindre. Pour renforcer la compétitivité des entreprises industrielles, une attention marquée sera apportée au financement de l'innovation et de l'investissement au moment de la reprise, ainsi qu'à l'émergence de nouvelles ETI qui conjuguent innovation et créativité, dynamisme et solidité pour s'engager à l'international. Enfin, l'utilisation des ressources d'un grand emprunt devra contribuer au développement des secteurs industriels d'avenir.
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