Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 56195 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 28 juillet 2009

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport annuel de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) selon lequel 3 243 fonctionnaires de police ont été sanctionnés en 2008. Ce chiffre correspond à une hausse de 3,16 % par rapport à l'année précédente. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les motifs de la hausse de ce chiffre.

Réponse émise le 22 septembre 2009

Dans un souci de transparence, les rapports de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) sont désormais rendus publics et le 16 juin, le directeur général de la police nationale a ainsi présenté à la presse son bilan d'activité 2008. Comme l'observe le parlementaire, le nombre des sanctions prononcées contre des policiers augmente effectivement depuis plusieurs années. En revanche, les manquements allégués dont l'IGPN a été saisie ont, eux, diminué.

L'augmentation du nombre de sanctions n'est donc pas la conséquence d'un plus grand nombre de fautes commises. Seules progressent en effet les sanctions prises directement par la hiérarchie, sans passage en conseil de discipline. L'évolution du nombre des sanctions s'explique essentiellement par une politique de déontologie toujours plus exigeante, fondée sur une mobilisation permanente de la chaîne hiérarchique pour en garantir le respect, qui conduit à sanctionner des comportements qui, auparavant, pouvaient ne pas l'être. Le strict respect des principes déontologiques constitue, en effet, pour la police nationale une exigence absolue. Ce souci éthique s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Cette politique fait l'objet d'un large consensus puisque les sanctions les plus graves proposées par les conseils de discipline sont pratiquement toujours votées à l'unanimité des représentants de l'administration et des personnels. Enfin, il importe de redire que l'activité des forces de police est placée sous le contrôle permanent de la hiérarchie et des services d'inspection et de l'autorité judiciaire en matière de police judiciaire. Strictement encadrée par des textes, nationaux et internationaux, elle fait également l'objet de multiples contrôles externes de la part d'un nombre important d'organismes nationaux et internationaux : il s'agit de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), du comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces organismes disposent de moyens d'investigations étendus qui leur permettent, en permanence, de s'assurer du respect par les services de police des droits fondamentaux.