Abdoulatifou Aly
Question N° 56155 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des étudiants et élèves poursuivant des études supérieures à Mayotte au regard de leur protection sociale, et plus spécifiquement de leur affiliation au régime d'assurance maladie. Aujourd'hui, Mayotte possède l'offre suivante d'enseignements supérieurs : un Centre des études et des formations supérieures de Mayotte (CEFSM) qui dispense quelques formations à distance d'universités métropolitaines et réunionnaise ; un institut de formation des maîtres (IFM) ; une antenne du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et quelques classes de sections de technicien supérieur (STS) au sein des lycées. Actuellement, les étudiants et élèves ressortissants de ces formations ne relèvent pas du régime étudiant de sécurité sociale, dont la gestion est confiée en métropole et dans les départements d'outre-mer aux mutuelles étudiantes, mais de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Or la départementalisation de l'île, actuellement en cours, et l'application intégrale du droit commun qui en résulte doivent entraîner ipso facto l'alignement sur les règles communes en matière de protection sociale, d'autant plus rapidement dans le cas précis du CEFSM dans la mesure où le siège des établissements où sont inscrits les étudiants regroupés physiquement dans le centre se situe en métropole et à La Réunion, où le régime étudiant est applicable. La mise en place de ce régime à Mayotte, corrélative à celle des oeuvres sociales (CROUS ou CLOUS) permettrait de doter les étudiants mahorais d'un véritable statut social, notamment de leur faire bénéficier d'actions de prévention santé sur les thématiques qui les concernent particulièrement (IST-MST, bien-être psychologique, équilibre alimentaire, sécurité routière...), et ainsi de favoriser leur réussite universitaire. Dans ces conditions, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer dans quel délai et selon quelles modalités elle compte faire accéder les étudiants mahorais, et tout particulièrement ceux du CEFSM, à leur régime spécifique de protection sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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