Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 56148 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'Autorité de la statistique publique créée le 8 juin 2009. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'organisation et les missions de cette autorité.
Réponse émise le 15 septembre 2009
L'Autorité de la statistique publique, installée le 8 juin 2009 par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a été créée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiant l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Cet article définit les missions de l'autorité qui sont de veiller au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites. Son organisation est définie, d'une part, dans ce même article de loi, par la liste et le mode de désignation de ses membres, d'autre part, dans le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'autorité de la statistique publique qui décrit son mode de fonctionnement. L'autorité est composée de neuf membres : un président nommé par décret en Conseil des ministres en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique ; une personnalité qualifiée désignée par le président de l'Assemblée nationale ; une personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat ; un membre du Conseil économique et social désigné par le président de ce dernier ; le président du comité du secret statistique du Conseil national de l'information statistique ; un membre de la Cour des comptes nommé par le premier président de la Cour des comptes ; un membre de l'inspection générale des finances nommé par le chef de service ; un membre de l'inspection générale des affaires sociales nommé par le chef de service ; une personnalité qualifiée, en matière statistique, nommée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La composition nominative de l'autorité a fait l'objet d'un avis paru au Journal officiel de la République française du 27 mai 2009. Ses modalités de fonctionnement font l'objet du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009. Lors de sa prochaine réunion, prévue le 29 septembre 2009, l'autorité de la statistique publique doit adopter son règlement intérieur.
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