Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 56142 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'instauration d'un visa européen unique. La Commission européenne a préconisé, mercredi 10 juin 2009, l'instauration de visas d'entrée communs à tous les pays de l'Union européenne afin de limiter les fraudes et d'éliminer progressivement le nombre des pays placés sur sa "liste noire". Il lui demande de bien vouloir lui expliquer comment pourrait être mis en place ce dispositif.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Dans sa communication du 10 juin 2009 « Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens » (contribution de la Commission à l'élaboration du programme d'action dans le domaine de la politique de justice et des affaires intérieures pour la période 2010-2014, dit « Programme de Stockholm »), la Commission européenne envisage la création d'un visa Schengen européen commun, en précisant que « ce visa devra être délivré si possible par une autorité consulaire commune et sur la base de critères garantissant une égalité de traitement entre tous les demandeurs ». Il existe déjà un visa Schengen commun délivré par les États membres sur la base de règles communes. L'entrée en vigueur, le 5 avril 2010, du code communautaire des visas contribuera de manière significative au renforcement d'une politique commune en matière de visas. Dans le prolongement de cette communication, le Conseil européen du 11 décembre 2009 a adopté le programme de Stockholm. Dans ce document, le conseil européen invite la Commission à « présenter une étude sur la possibilité de créer un dispositif européen commun de délivrance de visas de courte durée ». Cette étude, qui doit tenir compte des compétences des États membres dans ce domaine, devrait également examiner « dans quelle mesure une appréciation du risque individuel pourrait compléter la présomption de risque liée à la nationalité du demandeur ». La communication de la Commission européenne propose l'instauration d'une autorité consulaire commune, dont l'articulation avec le service européen d'action extérieure institué par le traité de Lisbonne reste à déterminer, et qui constituerait une première étape vers une « communautarisation » de la délivrance des visas. Les délégations extérieures de l'Union pourraient, dès lors, délivrer des visas Schengen. Les contours de ce projet n'ont pas été encore clairement définis, et celui-ci n'a pas, pour l'instant, fait l'objet d'une proposition concrète. Dans l'attente de l'étude demandée par le Conseil à la Commission, la France n'a pas encore déterminé sa position. En tout état de cause, la proposition de la Commission devra notamment être étudiée à la lumière du critère de subsidiarité. La proposition n'a pas non plus été évoquée dans le cadre des travaux sur la création du Service européen d'action extérieure. L'idée de confier des responsabilités de nature consulaire aux délégations de l'Union, qui feront partie du service, ne fait pas actuellement l'objet d'un consensus. L'« appréciation du risque individuel » correspondrait à la mise en place d'un système d'autorisation préalable de voyage similaire à la procédure électronique ESTA appliquée par les États-Unis et l'Australie, notamment aux ressortissants français. En aucun cas, ce système ne mettrait fin à l'obligation de visa de court séjour à laquelle sont soumises certaines nationalités. Il permettrait, en revanche, de contrôler l'entrée sur le territoire de l'Union européenne des ressortissants des pays tiers qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa.
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