Lionel Tardy
Question N° 56078 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur le bilan qu'il tire de l'action des conciliateurs fiscaux dans la prévention des contentieux entre l'administration fiscale et les contribuables.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le conciliateur a été institué dans une logique de prévention du flux contentieux. En 2009, le nombre élevé de saisines du conciliateur fiscal départemental confirme le succès de ce dernier auprès des usagers (82 718 saisines en 2009 contre 81 111 en 2008, soit une hausse de 2 %). Parallèlement, le nombre des décisions rendues progresse également (81 733, soit une augmentation de 3,2 % par rapport à 2008). La majorité des saisines concerne les impôts des particuliers (l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation constituant plus de 70 % du flux). La part des demandes relatives à la fiscalité directe locale augmente. Les demandes d'origine gracieuse restent prépondérantes et celles concernant l'octroi de délais de paiement deviennent plus nombreuses. Mais la part des affaires d'origine contentieuse dans l'ensemble des demandes est en progression. Le taux de décisions partiellement ou totalement favorables à l'usager progresse de 0,32 point en 2009 par rapport à 2008 et s'établit à 38,58 %. Sur un plan plus qualitatif, le nombre élevé de saisines du conciliateur démontre l'appropriation de cette voie de recours par les usagers et le taux de décisions favorables à l'usager atteste de l'objectivité du réexamen de l'affaire par les conciliateurs fiscaux. Si l'impact modérateur du conciliateur sur le flux juridictionnel est difficilement mesurable, on peut raisonnablement penser que la baisse des nouvelles instances juridictionnelles constatée depuis 2005 (année de généralisation du conciliateur) résulte en partie de ce recours préjuridictionnel supplémentaire. En effet, le succès croissant du conciliateur fiscal départemental doit être mis en parallèle de la diminution du volume du flux juridictionnel (17 006 nouvelles instances en 2009 contre 24 271 en 2005, soit une baisse de près de 30 %). Ainsi, le conciliateur remplit le rôle pour lequel il a été instauré, en améliorant le dialogue avec les usagers. Il joue un rôle de filtre, permettant de désamorcer certains conflits par un traitement en équité de certaines situations humainement délicates, tout en assurant un rôle pédagogique, notamment grâce à l'effort de clarté rédactionnelle, qui sait se détacher de la seule motivation juridique. Si le conciliateur a un effet modérateur sur le volume du flux juridictionnel, l'impact réel de la conciliation est néanmoins limité par deux types de comportement (les saisines concomitantes du tribunal administratif et du conciliateur par l'usager). Dans la mesure où la saisine du conciliateur n'est pas suspensive du délai de recours juridictionnel, certains contribuables saisissent en même temps le conciliateur et le tribunal. Ces saisines préventives ont pour effet d'impacter le taux de désistements et de non-lieux à statuer en 1re instance, mais non le volume brut du flux juridictionnel. En effet, la coexistence des voies de recours parallèles conduit certains contribuables à saisir concomitamment le conciliateur, son élu ou un membre du Gouvernement et à poursuivre ces démarches, lorsque la réponse du conciliateur leur est défavorable. Enfin, l'intervention du conciliateur permet, par ailleurs, d'harmoniser la politique gracieuse de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et participe, du fait de son positionnement, au contrôle interne de la qualité de l'assiette et de son contentieux qui, à son tour, constitue un élément de prévention du contentieux.
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