André Wojciechowski
Question N° 56065 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur une incohérence concernant le crédit d'impôt pour les pompes à chaleur. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. Dans le cadre de la mise en place du plan relatif au développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, figure la création d'un fonds chaleur renouvelable afin de pouvoir financer des projets d'installation de pompes à chaleur. Il lui demande pourquoi avoir exclu de la loi de finances pour 2009 le dispositif fiscal pour les pompes à chaleur air et s'il n'entend pas réviser le dispositif en les incluant.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le Gouvernement attache une grande importance à la maîtrise des consommations et au développement des énergies nouvelles au sein de l'offre énergétique française parce qu'elles contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre, à l'indépendance énergétique mais aussi au développement local. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. Pour parvenir à ces objectifs, le Gouvernement a annoncé un plan de cinquante mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale parmi lesquelles figure la création d'un fonds chaleur renouvelable afin de pouvoir financer notamment des projets d'installation de pompes à chaleur géothermales dans l'habitat collectif, le tertiaire et l'industrie. Dans le secteur résidentiel individuel, la loi de finances pour 2009 a prorogé le crédit d'impôt jusqu'en 2012, et étendu le dispositif aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Le taux du crédit d'impôt applicable aux pompes à chaleur géothermales et air-eau, ainsi qu'aux appareils de chauffage au bois, a été ramené de 50 à 40 % au 1er janvier 2009 et à 25 % au 1er janvier 2010 pour tenir compte de la maturité progressive de ces marchés. Le crédit d'impôt au taux majoré a été mis en place principalement pour développer les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Le crédit d'impôt s'applique sur des critères technologiques qui figurent sur la facture des travaux. Pour les pompes à chaleur air-air, il a fallu ajouter des règles d'installation complexes qui garantissent que l'équipement sert principalement au chauffage. Cette complexité a été source de nombreux litiges et comportait des risques de subventionner le volumineux marché de la climatisation. En outre, le volume des ventes de pompes à chaleur air-air à destination principale de chauffage est estimé en 2008 à 70 000 unités, parmi 400 000 appareils identiques utilisés pour la climatisation. À ce niveau, la filière a atteint une certaine maturité, et peut désormais se développer sans crédit d'impôt, d'autant qu'elle va trouver de nouvelles perspectives de développement dans le cadre des mesures du Grenelle de l'environnement prises pour favoriser la rénovation dans le bâtiment, puisque les pompes à chaleur air-air font partie des équipements éligibles à l'éco-prêt à taux zéro.
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