Denis Jacquat
Question N° 56056 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique de meilleures bases de remboursement de la sécurité sociale notamment en matière dentaire, d'optique, d'appareillage et de matériels médicaux, ainsi que l'amélioration de l'information des usagers sur ces niveaux de remboursement, y compris pour les complémentaires de santé (mutuelles et assurances). Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La prise en charge optimale des soins dentaires est une priorité réaffirmée du ministère de la santé et des sports, notamment pour ce qui concerne le remboursement des prothèses dentaires. Dans ce domaine, l'objectif vise d'abord à favoriser la prévention, qui demeure le meilleur moyen de garantir la santé bucco-dentaire tout au long de la vie. Ainsi, le plan de prévention bucco-dentaire a-t-il nettement amélioré la prise en charge par l'assurance maladie des principales étapes de la prévention, particulièrement pour les enfants, avec le programme « M't dents », qui prévoit des consultations gratuites à six, neuf, douze, quinze et dix-huit ans, touchant une cible de 3,5 millions de jeunes par an. Pour les populations défavorisées, dont la santé bucco-dentaire est la plus précaire, le dispositif de la CMU complémentaire (CMUC) permet en particulier une prise en charge à 100 % des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale par la solidarité nationale. L'aide à la complémentaire santé permet également aux personnes disposant d'un revenu légèrement supérieur au plafond de la CMUC de bénéficier d'une couverture complémentaire à même d'améliorer la prise en charge des soins peu ou pas remboursés. Enfin, la politique de protection de la santé dentaire passe également par une meilleure valorisation des soins conservateurs, qui ont été fortement revalorisés (30 %) par la convention du 19 mai 2006. De plus, les représentants des organismes complémentaires, qui prennent en charge 41 % du coût des prothèses dentaires, participeront désormais à la négociation des conventions avec les syndicats de chirurgiens-dentistes, aux côtés de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), comme le prévoit l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (Journal officiel du 18 décembre 2008). Pour ce qui est des frais d'optique, la ministre de la santé et des sports rappelle qu'en l'état actuel de la réglementation, la prise en charge des lentilles de contact pour la myopie est désormais possible pour une correction de 8 dioptries (au lieu de 15 auparavant), permettant ainsi de couvrir une tranche plus importante de la population. Pour les mineurs (jusqu'à dix-huit ans) la prise en charge, sur la base des tarifs préférentiels « enfants », concerne désormais 1,6 million de patients. Elle précise par ailleurs que les personnes relevant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ne supportent aucune dépense au titre du ticket modérateur et que, pour les frais d'optique visés par l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié relatif à la détermination de limites applicables aux frais pris en charge au titre de la CMUC en sus des tarifs de responsabilité, ces personnes bénéficient d'une prise en charge intégrale. Enfin, plus généralement, pour ce qui concerne le matériel médical pris en charge au titre de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la ministre rappelle la volonté du Gouvernement de fixer, chaque fois que cela est possible, un prix limite de vente (PLV) égal au tarif servant de base au remboursement, afin de limiter le reste à charge pour les patients. C'est ainsi que, dans le cadre de la révision actuelle de la nomenclature des véhicules pour personnes handicapées (VPH), une amélioration de la prise en charge est prévue.
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