Denis Jacquat
Question N° 56055 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique la généralisation du tiers payant à tous les assurés. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La règle générale du paiement des soins consiste en l'avance de frais effectuée par le patient qui s'acquitte auprès du professionnel de santé de la totalité du montant des actes ou prestations, puis se retourne vers l'assurance maladie pour obtenir le remboursement de la part obligatoire prise en charge et, le cas échéant, vers sa mutuelle ou assurance complémentaire pour obtenir le remboursement du complément restant à sa charge. Toutefois, l'intérêt du tiers payant est certain lorsqu'il s'agit de garantir un accès aux soins aux populations les plus démunies ou pour couvrir certaines catégories de prestations onéreuses (hospitalisation, examens coûteux, etc.). De fait, le tiers payant, tant pour la part obligatoire de prise en charge que pour la part complémentaire, s'est largement développé. Il convient de rappeler que le professionnel de santé n'est pas laissé seul dans l'appréciation des cas où le tiers payant peut ou doit être pratiqué. Outre les cas prévus par la loi, les conditions d'application du tiers payant sont fixées par les conventions négociées entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels. Par ailleurs, des accords locaux peuvent être conclus entre les caisses locales d'assurance maladie et les représentants des professionnels de santé pour permettre des formes de dispense d'avance de frais non prévues par la Convention nationale.
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