Denis Jacquat
Question N° 56044 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise la création d'une incrimination pénale spécifique avec des sanctions importantes et une prescription de 30 ans pour les entreprises et leurs dirigeants qui abandonnent des sites industriels sans aucune protection ni précaution particulières. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La lutte contre les risques industriels et environnementaux ainsi que contre tous les agissements délictueux commis en milieu professionnel constitue une préoccupation majeure de l'autorité judiciaire. À ce titre, la proposition de la FNATH, l'association des accidentés de la vie, relative à la création d'une incrimination pénale spécifique avec des sanctions importantes et une prescription de 30 ans pour les entreprises et leurs dirigeants qui abandonnent des sites industriels sans aucune protection ni précaution particulière, recueille toute l'attention du ministère de la justice. En dehors des sites industriels qui sont classés au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'Environnement, et qui de ce fait font l'objet d'une stricte surveillance, le fait d'abandonner un site industriel sans protection ni précaution particulière peut cependant rentrer dans le champ de plusieurs infractions pénales déjà existantes en fonction des conséquences causées par cet abandon. Ainsi, le délit de mise en danger d'autrui et les infractions relatives à la pollution de l'air, du sol et de l'eau, peuvent être le cas échéant constituées, et ce pendant toute la durée de l'exposition des personnes ou des éléments aux nuisances causées par l'abandon du site. De plus, d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme peuvent également trouver à s'appliquer. Enfin, les délais de prescription n'ont pas vocation à être systématiquement modulés en fonction de chaque infraction, sauf à créer une insécurité juridique certaine. Par ailleurs, la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008 a permis de combler les lacunes existantes en matière de réparation des atteintes à l'environnement, renforçant ainsi le dispositif de protection en matière de lutte contre les atteintes à la santé humaine et à l'environnement.
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