Denis Jacquat
Question N° 56037 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise la mise en place d'une campagne française pour la fin de toute dérogation dans l'utilisation de l'amiante au plan européen et mondial. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 9 mars 2010
La toxicité de l'amiante est connue et démontrée depuis de nombreuses années et son éradication constitue une priorité pour le Gouvernement qui agit en ce sens, tant au niveau national qu'européen. L'Union européenne a adopté une interdiction totale de ce produit à partir du 1er janvier 2005 par le biais de la directive 2003/18/CE. La France avait, pour sa part, mis en place une législation du même ordre dès le 1er janvier 1997, anticipant ainsi les mesures européennes. Il n'est naturellement pas question de revenir sur ces interdictions. S'agissant de la dérogation figurant dans l'annexe XVII du règlement REACH, celle-ci encadre très strictement l'emploi des fibres d'amiante et le limite à un usage précis. Cette clause s'explique par l'absence à ce jour de substitut pour certaines utilisations de l'amiante. Dans ce cadre, le règlement REACH prévoit un étiquetage obligatoire et strictement réglementé des produits contenant des fibres d'amiante. Ces dispositions figurent dans l'appendice 7 du texte. Il est prévu que l'annexe XVII fasse l'objet d'une révision de la part de la Commission au plus tard le 1er juin 2014. Compte tenu de l'inscription de l'amiante sur la liste européenne des produits cancérigènes, mutagènes et toxiques, une modification de l'annexe dans le sens d'un assouplissement est exclue. Les autorités françaises agissent pour l'interdiction de l'amiante dans tous ses usages. En février dernier, une déclaration commune franco-espagnole a ainsi été adressée à la Commission afin d'expliquer la position des deux pays lors du vote sur la révision de l'annexe XVII et de souligner leur volonté commune de voir bannir l'amiante sous toutes ses formes et dans tous ses usages. Cette déclaration se lit comme suit : « Dans un esprit de consensus, et conscientes des avancées contenues dans le projet, la France et l'Espagne ont accepté de ne pas bloquer l'adoption de la révision de l'annexe XVII malgré leurs réserves s'agissant des dispositions relatives à l'amiante. Sans adoption de cette annexe, le texte antérieur aurait conduit à une situation moins satisfaisante du point de vue de la protection de la santé de la population générale et des travailleurs ainsi que de l'environnement. Cependant, la France et l'Espagne réitèrent leur volonté de voir bannir, dans les meilleurs délais, l'amiante sous toutes ses formes et dans tous ses usages. En effet, l'amiante est responsable d'un nombre très important de décès liés à l'exposition aux fibres issues des utilisations antérieures. La France et l'Espagne encouragent donc la Commission, comme elle s'y est engagée, à prendre, dans un avenir proche, des dispositions qui permettent de limiter au minimum le marché de seconde main et d'aboutir à la substitution des technologies utilisant les diaphragmes contenant de l'amiante. » Dans le cadre de la poursuite des travaux en cours sur la révision de la directive REACH, les autorités françaises ne manqueront pas de réitérer leur volonté de voir bannir dans les meilleurs délais l'amiante sous toutes ses formes et dans tous ses usages.
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