Denis Jacquat
Question N° 56035 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise la création d'une procédure d'action collective, ou class action, en matière de risques professionnels et environnementaux. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La création d'une procédure d'action collective ou class action comme mode d'exercice des droits des victimes en matière de risques professionnels et environnementaux fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein du ministère de la justice et des libertés. Le rapport de la mission sur la gouvernance écologique remis le 4 janvier 2008 préconisait, dans sa proposition n° 87, l'introduction en droit français d'un tel mécanisme en matière environnementale au bénéfice de certaines associations, notamment des associations de victimes constituées spécifiquement à l'occasion d'un sinistre. Cette préconisation n'a pas été inclue dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle 2 », actuellement débattu devant les assemblées parlementaires. L'introduction de tels mécanismes en matière de risques professionnels et environnementaux est juridiquement envisageable, sous réserve d'études préalables, visant à évaluer l'impact d'une réforme en ce sens et son opportunité.
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