Denis Jacquat
Question N° 56032 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique des politiques de prévention en santé au travail particulièrement développées, actives et incitatives auprès des employeurs et des travailleurs pour prévenir notamment les troubles musculo-squelettiques, les cancers professionnels et le stress au travail. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 1er février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des revendications exprimées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, tendant au développement de politiques de prévention de santé au travail auprès des salariés et des employeurs, notamment à l'égard de des troubles musculo-squelettiques (TMS), des cancers professionnels et du stress au travail. La définition des principes directeurs et des objectifs de santé et de sécurité au travail relève de la responsabilité première de l'État - les partenaires sociaux étant consultés dans ce domaine, notamment au sein des différentes instances du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), composées, outre les partenaires sociaux, de membres de l'administration et de personnalités qualifiées. Lancé le 12 juillet 2010, le deuxième plan de santé au travail 2010-2014 (PST 2), qui approfondit l'élan initié avec le plan de santé au travail 2005-2009 (PST 1), poursuit deux objectifs majeurs : la diminution des expositions aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et le développement d'une politique de prévention active des risques professionnels en particulier concernant les risques psychosociaux, le risque chimique (notamment les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) et les TMS. Dans ce cadre, la prévention des TMS figure au nombre des domaines d'actions prioritaires du ministère du travail, comme en témoignent les mesures concrètes mises en oeuvre depuis 2009 : la campagne de communication menée par les différents partenaires concernés (administrations, organismes de prévention et Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; l'organisation du colloque « TMS dans les industries agro-alimentaires, parlons-en pour agir ensemble », copiloté par le ministère chargé du travail ; la création d'un module « référent TMS » en partenariat avec l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), destiné à former l'ensemble des référents TMS des différentes cellules pluridisciplinaires (notamment les médecins inspecteurs du travail et les ingénieurs de prévention) ; l'actualisation, en décembre 2009, de la norme expérimentale NF X35-109 « Manutention manuelle de charge pour soulever, déplacer et pousser/tirer », qui datait de 1989. Concernant les risques cancérogènes, une politique générale en faveur de la prévention contre le risque chimique a été conduite dans le cadre du PST 1, afin de renforcer les capacités d'évaluation des risques sanitaires des substances chimiques et de réduire les expositions professionnelles aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) en particulier. Cette politique de prévention des cancers en milieu professionnel reste une priorité du PST 2. Dans ce cadre, parmi les actions concrètes conduites par le ministère chargé du travail, il convient notamment de souligner : les évolutions apportées régulièrement à la réglementation (la fixation de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle [VLEP], le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 rationalisant la réglementation relative aux contrôles techniques permettant de mesurer l'exposition des travailleurs aux agents chimiques) ; la réalisation de campagnes de contrôle nationales ciblées (2008 : poussières de bois ; 2010 : rayonnements ionisants, entreprises de propreté et de la réparation automobile) ; la conduite d'actions dans le cadre de partenariats, telles que des conventions sectorielles d'objectifs signées avec la CNAMTS et certaines fédérations professionnelles particulièrement concernées par le risque CMR, avec le support technique de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ; l'expérimentation, dans le cadre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, d'un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des expositions professionnelles aux substances CMR de catégorie 1 ou 2, en lien avec les partenaires sociaux sur plusieurs zones géographiques ; le développement du site institutionnel et gratuit « www.substitution-cmr.fr », par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Ce site offrant plusieurs niveaux d'information est destiné à tous les professionnels et acteurs de la prévention qui souhaitent engager une démarche de substitution des CMR de catégories 1 et 2 dans leur établissement. Par ailleurs, à la suite du rapport de Philippe Nasse et Patrick Légeron sur la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux au travail, a été créé, en 2009, une rubrique « risques psychosociaux », à destination des entreprises sur le site Internet « www. travailler-mieux.gouv.fr ». Puis, en décembre 2010, un collège d'expertise a sélectionné une batterie provisoire d'indicateurs reflétant les différentes dimensions de ces risques, et disponibles dans les enquêtes statistiques existantes. La littérature scientifique en épidémiologie a souligné les effets importants de ces facteurs de risques sur les maladies cardiovasculaires, les problèmes de santé mentale et les TMS. Les études ont montré un accroissement du risque de ces pathologies pouvant atteindre 50 à 100 % en cas d'exposition aux facteurs psychosociaux au travail. L'accord-cadre européen sur le stress au travail, adopté le 8 octobre 2004 a été adapté en droit français par un accord national interprofessionnel conclu le 2 juillet 2008, et étendu par arrêté le 23 avril 2009, afin d'assurer une meilleure prise en compte du stress au travail, tant par les employeurs que par les salariés et leurs représentants. la prise en compte en amont des risques psychosociaux lors de tout processus de restructuration engagé dans les entreprises, la création d'une cellule spécialisée auprès du directeur général du travail pour coordonner et promouvoir les actions de prévention et de lutte contre le stress au travail, l'organisation de séminaires régionaux sur les risques psychosociaux à la fin de l'année 2009. Les points essentiels de ce plan d'urgence ont été intégrés au PST 2 qui prévoit également les actions suivantes : la mise en oeuvre des propositions du rapport « Bien-être et efficacité au travail » présenté en février 2010 par M. Lachmann, M. Larose et Mme Pénicaud ; l'amélioration de la connaissance des risques psychosociaux et l'accompagnement de leur évolution grâce à la mise en place d'indicateurs statistiques nationaux ; la diffusion d'outils d'aide à la prévention des risques psychosociaux auprès des branches et des entreprises ; la formation des acteurs de l'entreprise sur les risques psychosociaux en rationalisant l'offre de formation et en constituant une offre nationale avec l'appui de tous les acteurs institutionnels.
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