Denis Jacquat
Question N° 56031 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, demande que le dépistage post-exposition amiante prévu par l'arrêté du 13 décembre 1996 et les recommandations de la conférence de consensus de 1999 sur « l'élaboration d'une stratégie de surveillance médicale clinique des personnes exposées à l'amiante » doivent devenir une réalité. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 2 mars 2010
Les pathologies liées à l'amiante pouvant survenir de dix à cinquante ans après le début de l'exposition, il est nécessaire que la surveillance médicale soit poursuivie alors que la personne n'est plus exposée. Deux situations peuvent se présenter : le salarié n'est plus en activité (chômage, retraite ou cessation d'activité), mais il a été exposé au cours de sa carrière : ce salarié bénéficie d'un suivi post-professionnel prévu par le code de la sécurité sociale (art. D. 461-25) ; le salarié est toujours en activité mais n'est plus exposé. Dans ce cas, que le salarié soit dans la même entreprise ou qu'il ait changé d'entreprise, le médecin du travail du salarié prescrira les mêmes examens que ceux prévus pour le suivi post-professionnel en recourant aux examens complémentaires nécessaires au dépistage des maladies professionnelles. C'est la surveillance post-exposition des arguments forts conduisent à revoir le dispositif pour l'unifier, sans nécessairement recourir à la médecine du travail : dès lors que les salariés connaissent une alternance entre périodes d'emploi et périodes de recherche d'emploi, il importe que le suivi post-exposition et le suivi post-professionnel soient exercés par le même médecin ; il est difficile d'admettre qu'un employeur puisse être financièrement responsable des expositions subies dans une autre entreprise. Or, si une possibilité de mutualisation existe dans les services de santé au travail interentreprises, ce ne peut être le cas dans les services autonomes ; cette charge financière différée sur le prochain employeur peut devenir un sévère handicap pour le salarié dans sa recherche d'emploi. En effet, les employeurs pourraient préférer embaucher des salariés qui n'ont pas été exposés à l'amiante car leur surveillance médicale sera moins onéreuse. Ainsi, les salariés seraient deux fois victimes de l'exposition : par l'altération de leur état de santé et par leur exclusion du monde du travail. Afin d'obvier à ces difficultés, une réflexion a été engagée par le ministère chargé du travail et le ministère chargé de la santé avec la participation des services du ministère chargé de l'agriculture et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sur l'amélioration du dispositif de suivi post-professionnel. Plusieurs éléments sont pris en compte : étendre le suivi post-professionnel aux expositions aux mutagènes et reprotoxiques (il est actuellement limité aux expositions aux cancérogènes) sous la réserve de l'existence d'un protocole de suivi médical et d'un bénéfice thérapeutique, introduire un suivi post-exposition dans le code de la sécurité sociale pour les salariés en activité mais ayant changé d'entreprise, qui ont été exposés à des agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, modifier les protocoles de surveillance médicale pour privilégier des protocoles validés par la Haute Autorité de santé, faciliter l'accès au suivi post-professionnel et post-exposition par la refonte de l'attestation d'exposition et la possibilité de présenter un document différent tel qu'une fiche de sortie de l'entreprise établie par le seul médecin du travail. La diversification des documents pouvant être présentés, dont certains ne reposent pas sur la seule bonne volonté de l'employeur, devrait permettre une prise en charge plus aisée des personnes ayant été exposées. S'agissant des recommandations de la conférence de consensus de 1999 sur « l'élaboration d'une stratégie de surveillance médicale clinique des personnes exposées à l'amiante », il convient de préciser que la Haute Autorité de santé est saisie de cette question au sujet de laquelle une audition publique « suivi post-professionnel après exposition à l'amiante » a été organisée le 19 janvier 2010.
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