Denis Jacquat
Question N° 56030 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise notamment la création d'un droit au suivi médical post-professionnel pour tous les salariés exposés à des risques pour leur santé, quel que soit leur âge et sans discrimination. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), association des accidentés de la vie, propose la création d'un droit au suivi médical post-professionnel pour tous les salariés. Ce suivi est déjà prévu dans le code de la sécurité sociale (article D. 461-25) et applicable depuis l'entrée en vigueur de son arrêté d'application du 28 février 1995. Il met en place un financement particulier de la surveillance médicale dont peuvent bénéficier les retraités, les demandeurs d'emploi et les inactifs afin de rechercher la survenue et, si possible, de soigner les pathologies induites par l'exposition professionnelle de ces personnes à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 4412-60 du code du travail, ou à des rayonnements ionisants. Les modalités de la surveillance post-professionnelle (contenu de l'attestation d'exposition, mode de définition des examens médicaux pour certains agents seulement, prise en charge financière) ont été précisées par l'arrêté de 1995. L'accès à ce dispositif se fait par présentation d'une attestation d'exposition établie par l'employeur et le médecin du travail. On constate cependant que celle-ci est rarement établie en raison du risque que l'employeur voit à y déclarer les expositions de ses salariés à des agents cancérogènes. Il convient par conséquent de concevoir une entrée dans le dispositif qui ne donne pas lieu à ce type de blocage. Une réflexion a été engagée par le ministère chargé du travail et le ministère chargé de la santé avec la participation des services du ministère chargé de l'agriculture et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sur l'amélioration du dispositif de suivi post-professionnel. Plusieurs éléments sont pris en compte : possibilité d'étendre le suivi post-professionnel aux expositions aux mutagènes et reprotoxiques (il est actuellement limité aux expositions aux cancérogènes) sous la réserve de l'existence d'un protocole de suivi médical et d'un bénéfice thérapeutique, et introduire un suivi post-exposition pour les salariés encore en activité mais ayant changé d'entreprise ; modification des protocoles de surveillance médicale pour privilégier des protocoles validés par la Haute Autorité de santé ; facilitation de l'accès au suivi post-professionnel et post-exposition par la refonte de l'attestation d'exposition et la possibilité de présenter un document différent tel qu'une fiche de sortie de l'entreprise établie par le seul médecin du travail. La diversification des documents pouvant être présentés, dont certains ne reposent pas sur la seule bonne volonté de l'employeur, devrait permettre une prise en charge plus aisée des personnes ayant été exposées. En ce qui concerne plus particulièrement l'attestation d'exposition, celle-ci pourrait correspondre à une synthèse des informations contenues dans les fiches d'exposition.
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