Denis Jacquat
Question N° 56029 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, recommande une mise en place rapide et effective d'expérimentations en matière de traçabilité des expositions professionnelles, puis, sous un délai raisonnable, une généralisation à l'ensemble des secteurs d'activités. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.(FNATH), association des accidentés de la vie, en matière de traçabilité des expositions, préconise une mise en place d'expérimentations en matière de traçabilité des expositions professionnelles puis une généralisation à l'ensemble des secteurs d'activités. Le Gouvernement porte une attention toute particulière à améliorer la traçabilité des expositions professionnelles qui constitue un enjeu d'importance : pour l'employeur qui doit pouvoir s'appuyer sur la connaissance des expositions dans son analyse des risques et sa démarche de prévention, pour le salarié qui doit devenir un acteur informé de sa santé et bénéficier, le cas échéant, d'un suivi médical adapté et pour les médecins du travail et les préventeurs qui doivent disposer d'indicateurs fiables. À cette fin, lors de la conférence sur les conditions de travail du 4 octobre 2007, les partenaires sociaux ont acté la nécessité de mieux connaître les expositions des travailleurs. Un groupe de travail réuni au sein de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a présenté un rapport sur la mise en place d'un dispositif permettant d'assurer cette traçabilité. Ce groupe a été assisté par une mission d'appui, confiée à M. Daniel Lejeune, membre de l'inspection générale des affaires sociales. Celle-ci a porté sur les objectifs précis d'un système de traçabilité des expositions professionnelles, afin d'envisager les acteurs et les modalités de cette traçabilité, ainsi que les liens à établir avec d'autres outils de prévention, voire avec le suivi des données de santé. Cette mission a présenté ses préconisations en séance plénière de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) en octobre 2008. Le système de traçabilité portera principalement, dans un premier temps, sur les risques liés à une exposition aux produits cancérogène, mutagène, reprotoxique (CMR) et aura pour finalité prioritaire une incitation forte à la prévention. Pour faire suite à ce rapport, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la branche AT-MP 2009-2012, il a été décidé de mettre en place une expérimentation relative à la mise en oeuvre d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles. Dans ce cadre, un groupe projet piloté par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sous contrôle de la CAT-MP, a été mis en place afin d'étudier les coûts et la faisabilité économique, technique, sociale et juridique des éléments du dispositif préconisés dans le rapport Lejeune (déclaration annuelle obligatoire aménagée ; évaluation du risque, notamment par la biométrie ; constitution et exploitation des entrepôts de données). Parallèlement, la mise en oeuvre des éléments du dispositif précité sera expérimentée sur le terrain dans certains secteurs professionnels ou géographiques. L'expérimentation en tant que telle sera ensuite lancée dans cinq régions à partir de 2010 : Nord-Picardie, Bourgogne, Alsace, Ile-de-France et Normandie. Elle sera éventuellement étendue à d'autres régions si nécessaire. Dans un second temps, les données collectées sur la traçabilité devront alimenter une base de données informatiques afin d'être exploitées dans un objectif de prévention et de suivi des populations exposées. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a traduit cette initiative en prévoyant (article 35) « qu'un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées (CMR) pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR. 1 et CMR. 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés. Cette expérimentation, dont le bilan devra être fait avant le 1er janvier 2012, a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles. Ce dispositif devra être généralisé avant le 1er janvier 2013 ».
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