Denis Jacquat
Question N° 56022 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, recommande notamment de renforcer les moyens et les pouvoirs d'investigation et d'expertise des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Au regard de la complexité croissante des thématiques relatives à la prévention des risques professionnels, les réflexions en faveur du renforcement des moyens de fonctionnement et des capacités d'expertise des CHSCT sont légitimes. À l'issue de la conférence tripartite sur les conditions de travail du 4 octobre 2007, un document d'orientation a été transmis aux partenaires sociaux les invitant à définir un cadre pour le dialogue social en matière de santé et de sécurité du travail dans les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'au sein des très petites entreprises (TPE). Ils ont également été invités à débattre sur l'amélioration du fonctionnement des CHSCT ainsi que sur le renforcement des capacités d'expertise de leurs membres. Quelques pistes de réflexion ont été avancées telles que l'augmentation de la durée du mandat et des crédits d'heures de délégation, l'amélioration de l'offre de formation et l'évolution du recours à l'expertise. Les partenaires sociaux ont conditionné l'engagement de ces négociations à la transposition de l'accord sur la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale conclu le 28 février 2006 et de l'accord interprofessionnel du 12 mars2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels. Cette adaptation a été assurée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Les partenaires sociaux se sont largement mobilisés sur la réforme de la médecine du travail mais ne sont pas parvenus à un accord. Par ailleurs, des discussions plus générales sur les institutions représentatives du personnel ont été lancées en 2009.
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