Paul Giacobbi
Question N° 5602 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exigence d'Eurostat qui a considéré que la dette implicite qui oblige de facto l'État à contribuer de manière significative à l'amortissement de la dette de la SNCF devait être considérée comme une partie de la dette de l'État, alourdissant ainsi le montant global de la dette publique française au sens de l'Union européenne. Il souhaite savoir si cette méthode de comptabilisation ne risque pas de faire considérer par Eurostat que l'obligation pour l'État de financer directement la retraite de ses agents constitue un engagement qui doit être provisionné ou une dette implicite qui doit être ajoutée au passif de l'État.
Réponse émise le 12 février 2008
L'État a repris à son compte la dette du service annexe d'amortissement de la dette ferroviaire dans la loi de finances rectificative pour 2007. Il tirait ce faisant les conséquences de la décision d'Eurostat de requalifier en dette publique l'engagement financier de l'État vis-à-vis de la SNCF dans le cadre du SAAD. Cette dette était toutefois existante, et n'est ainsi pas comparable à des dettes implicites liées aux paiements de retraites futures. Ces dettes implicites sont exclues du critère maastrichien de dette publique. De même, pour l'État, comme le mentionne le compte général de l'État pour 2006, annexé au projet de loi de règlement, l'État ne porte pas d'engagement au sens comptable au titre des subventions d'équilibre aux régimes spéciaux de retraite. Néanmoins, il figure en annexe de ce compte général de l'État pour 2006 une présentation, à titre d'information, des besoins de financements futurs actualisés des principaux régimes bénéficiant d'une subvention d'équilibre financée par le budget de l'État (SNCF, RATP, mineurs, marins, etc.). Ainsi, à l'horizon 2050, pour un taux d'actualisation de 2,5 %, le besoin de financement actualisé des régimes spéciaux subventionnés peut être évalué à 166 milliards d'euros. Au cas particulier de la SNCF, les engagements propres à son régime spécial ont été transférés, depuis le 30 juin 2007, de la SNCF à la caisse de sécurité sociale créée à cet effet, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. À l'instar de ce qui existe pour l'ensemble des caisses de retraite, ce transfert ne porte pas conséquence sur les comptes de l'État.
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