Denis Jacquat
Question N° 56017 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, demande notamment des garanties pour l'indépendance des instances nationales chargées des risques professionnels (sécurité sociale et Institut national de recherche et de sécurité), en ayant recours à un paritarisme rénové avec la participation des représentants des différentes sensibilités sociales. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indépendance des instances nationales chargées des risques professionnels. En application des articles L. 221-4 et L. 211-5 du code de la sécurité sociale, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est gérée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Cette commission, composée de cinq représentants des assurés sociaux et de cinq représentants des employeurs, exerce dans le domaine des AT-MP les compétences dévolues au conseil de la CNAMTS en matière d'assurance maladie. En particulier, elle est chargée de définir les orientations de la convention d'objectifs et de gestion, de définir et mettre en oeuvre les mesures de prévention des AT-MP et de veiller au maintien de l'équilibre financier de la branche. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions qui permettent d'assurer une réelle autonomie à la branche AT-MP sans remettre en cause son adossement à la branche maladie. Quant à l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), créé en 1947 sous l'égide de la CNAMTS sous la forme d'une association de la loi de 1901, il est géré par un conseil d'administration paritaire composé de dix-huit membres représentant les employeurs et les organisations syndicales. Expert scientifique et technique de la branche AT-MP, cet organisme lui apporte ses connaissances et son savoir-faire dans quatre domaines : les études et recherches, l'assistance, la formation et l'information. Conformément à la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP pour 2009-2012 et afin de renforcer la coordination en matière de prévention des risques professionnels au sein de la branche, une convention est sur le point d'être signée entre la CNAMTS et l'INRS. S'inscrivant pleinement dans les priorités de la COG, cette convention définit une programmation stratégique partagée de l'activité de l'INRS en matière de développement de l'appui au réseau de prévention et en matière de priorité de recherche sur les risques et les moyens de les prévenir.
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