André Schneider
Question N° 55984 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 28 juillet 2009
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de valoriser l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Deux récents décrets (n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 et n° 2006-1462 du 28 novembre 2006) ont ouvert, aux adjoints administratifs fonctionnaires territoriaux de catégorie C, pour une période transitoire de cinq ans, cette nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel. Il lui demande s'il envisage de poursuivre cette politique de promotion interne.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la promotion interne pour l'accès au grade de rédacteur. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a ouvert aux adjoints administratifs, pour une période transitoire de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire, qui est venue s'ajouter à celle qui préexistait et qui ne reconnaissait que la possibilité d'une promotion au choix, a ainsi permis d'améliorer très sensiblement la proportion de ces promotions. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore, par cette voie qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Une réflexion sur la nécessité de proroger encore une nouvelle fois ce dispositif de promotion parallèle, notamment à l'égard des adjoints administratifs, lauréats de l'examen professionnel, sera ultérieurement engagée. S'agissant d'un éventuel élargissement des quotas de promotion interne permettant l'accession des fonctionnaires territoriaux de catégorie C au cadre d'emplois des rédacteurs, il convient de rappeler que ces règles de promotion ont été récemment très substantiellement assouplies. En effet, le décret susvisé du 28 novembre 2006 a institué en son article 5 un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter la proportion de recrutement par la voie de l'examen professionnel à un pour deux recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de un pour trois. En outre, afin de débloquer la promotion interne dans ce cadre d'emplois dans lequel les flux de recrutements sont limités, ce même décret ajuste la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux institué par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il abaisse à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement a été envisagé à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Toutefois, eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse les possibilités de promotion interne, une réflexion vient d'être engagée sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne.
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