Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 55974 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information Mariani du 24 juin 2009 sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente. Il lui demande de bien vouloir lui en dresser les grandes lignes.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La mission d'information, présidée par M. Thierry Mariani, dès son introduction, « dresse un constat relativement satisfaisant de la situation dans les centres de rétention administrative (CRA) et les zones d'attente (ZA), et estime que la France n'a pas à en rougir, notamment vis-à-vis de ses partenaires de l'Union européenne [...], la plupart des critiques portées contre les centres de rétention administrative et les zones d'attente, parfois présentées comme des zones de non-droit inhumaines, sont largement injustifiées ». Les vingt propositions faites dans le rapport d'information recoupent largement des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que des principes actés par le ministre et en cours de réalisation : - maintenir la durée maximale de rétention à 32 jours malgré la faculté ouverte par la directive « Retour » de fixer une durée de rétention de 6 mois ; - développer l'utilisation de salles d'audiences délocalisées situées à proximité des centres de rétention et au sein des zones d'attente ; - veiller à la configuration des CRA afin de favoriser des constructions fondées sur l'existence de modules à taille humaine. Cette recommandation a été suivie, en particulier, à l'occasion de la reconstruction des CRA de Paris 1 et 2. Au départ, il existait à Paris 2 CRA de 140 places chacun. L'administration a fait le choix de reconstruire 3 centres autonomes de 60 places chacun (ce sont de nouveaux centres) ; - confier la surveillance des CRA à des personnels de police spécifiquement formés à cette mission. L'administration va dans le sens de cette proposition en confiant progressivement la totalité de la gestion des CRA à la direction centrale de la police aux frontières alors qu'auparavant cette gestion était partagée en 3 directions d'emplois (DCPAF, DCSP et DGGN). La direction centrale de la sécurité publique a cessé de gérer les CRA le 31 janvier 2009 et la direction générale de la gendarmerie nationale cessera ses activités de gestion des CRA en décembre 2011. Exceptionnellement, les CRA de Paris sont gérés par la préfecture de police. La responsabilité de gestion de la quasi-totalité des CRA par un seul service devrait permettre une professionnalisation plus grande des fonctionnaires de police, qui suivront des formations appropriées et spécifiques à ce type de mission ; - doter, dans les plus brefs délais, Mayotte d'un CRA lui permettant d'accueillir dignement les étrangers en instance d'éloignement. Le budget d'investissement correspondant à la construction d'un CRA de 140 places a été programmé. Actuellement, une étude de faisabilité est menée par la DEPAFI du MIOCT et la livraison de cet établissement est envisagée pour le début 2012 ; - envisager à moyen terme l'ouverture d'un nouveau CRA à Paris afin de fermer le CRA du dépôt du palais de justice ; - après le recensement de l'ensemble des locaux de rétention administrative (LRA), consacrer les efforts nécessaires à leur mise aux normes ou envisager leur fermeture lorsque cela n'est pas possible. Comme suite à une enquête débutée fin décembre 2008, le processus de mise aux normes ou de fermeture est en cours et plusieurs préfets ont d'ores et déjà été saisis en ce sens ; - améliorer la prise en charge des mineurs en zone d'attente. Un groupe de travail interministériel, installé par le ministre le 11 mai 2009, traite de la situation des mineurs étrangers isolés. Celui-ci doit rendre ses conclusions au ministre à la fin du mois de septembre 2009. Deux propositions du rapport de M. Mariani paraissent, en l'état, présenter plus d'inconvénients que d'avantages : pour les familles placées en rétention, réfléchir à la possibilité d'utiliser le placement sous bracelet électronique à domicile dans le cadre de la rétention administrative présente le risque de confusion, dans l'opinion publique, avec les aménagements de peines judiciaires et de stigmatisation des étrangers en situation irrégulière. Si cette approche était retenue, cela nécessiterait une étude approfondie de la faisabilité financière, technique et matérielle (est-ce que chaque parent doit porter le bracelet électronique dans une famille ou seulement l'un des deux et si oui lequel ?) ; la proposition de généraliser la pratique consistant à afficher les perspectives de déplacement des personnes retenues, sauf exception dûment justifiée, se heurte au respect de la confidentialité du dossier du retenu. En effet, l'affichage permet aux retenus de connaître l'état d'avancement du dossier des autres retenus (présentation au consulat, date d'audience...).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.