Jacques Myard
Question N° 55966 au Premier Ministre
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations étonnantes du vice-président du Conseil d'État devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 23 juin dernier. Le projet de loi organique relatif à l'article 61-1 de la Constitution a été déposé par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale. À l'issue d'une des auditions de la commission des lois, le vice-président du Conseil d'État a indiqué que « le droit constitutionnel impose le respect de la primauté du droit communautaire ». Cette déclaration est particulièrement étonnante ; elle remet directement en cause la hiérarchie des normes. Dans l'ordre juridique de la République, la Constitution est au sommet de la hiérarchie juridique. Elle prime sur toute autre norme, y compris d'origine communautaire, conformément à l'arrêt du Conseil d'État (CE assemblée 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres), et conformément à l'arrêt de la Cour de cassation (assemblée plénière, 2 juin 2000, Mlle Fraisse). Cette position, garante de la souveraineté de la République qui choisit librement, avec des États européens, d'exercer en commun certaines de leurs compétences, a été confirmée expressément par les décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 et n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 qui place la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne auquel est intégré l'ordre juridique communautaire. Il convient de souligner que la cour constitutionnelle allemande fait la même lecture : la loi fondamentale allemande prime sur les normes communautaires, l'Union européenne n'étant qu'une organisation internationale dépourvue de la compétence qui demeure le droit exclusif du peuple et de l'État allemand (arrêt du Bundesverfassungsgericht du 30 juin 2009). Toute autre interprétation du droit communautaire remettrait directement en cause, non seulement la hiérarchie des normes, mais le pouvoir constituant et la souveraineté nationale, qui appartiennent au peuple français et à lui seul. Elle serait bien évidemment contraire à l'article 61-1 de la Constitution issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il lui demande, lui qui est président du Conseil d'État, de rappeler à l'ordre le vice-président de cette institution, qui s'exprimait en l'occurrence en sa qualité de fonctionnaire et non de magistrat de l'ordre juridictionnel administratif, et de réaffirmer solennellement devant le Parlement que la place de la Constitution française est au sommet de l'ordre juridique de la République.
Réponse
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