Germinal Peiro
Question N° 55901 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande de Monsieur le président directeur général d'EDF d'une hausse de 20 % des tarifs de l'électricité. Cumulée à l'augmentation envisagée pour l'utilisation des réseaux publics, cette augmentation aboutirait à une hausse d'un tiers de la facture des usagers, ce qui serait insupportable dans le contexte difficile que connaissent les particuliers, mais aussi les entreprises de notre pays. Alors que les Français ont été sollicités pour participer à l'emprunt levé pour soutenir EDF, que les changements de statuts d'EDF étaient censés garantir ses besoins de financement et que le Gouvernement avait soutenu que la déréglementation du secteur aboutirait à la baisse des tarifs, cette annonce a été particulièrement mal accueillie. Considérant que c'est au Gouvernement, et non pas au PDG d'EDF, de fixer les évolutions tarifaires sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, que d'après le contrat de service public passé avec EDF, jusqu'en 2010, l'évolution des tarifs aux particuliers ne peut être supérieure à l'inflation et sachant que ce contrat n'a toujours pas fait l'objet du rapport triennal qui doit être transmis au Parlement, il lui demande de lui préciser les mesures que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour garantir ces principes ainsi que celui du tarif réglementé.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Les évolutions des tarifs réglementés de vente de l'électricité et les évolutions tarifaires sont décidées par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Dans le cadre du contrat de service public entre EDF et l'État, les tarifs de l'électricité ont baissé, en euros constants, par rapport à leur valeur de 2005. Les prix pratiqués en France sont inférieurs de 15 % à 30 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire, construit essentiellement dans les années 1980. La compétitivité du parc de production électrique français, au bénéfice des consommateurs et de notre industrie, est donc une priorité stratégique du Gouvernement. Le rapport de M. Champsaur sur l'organisation du marché de l'électricité propose des pistes pour conserver cet avantage compétitif, tout en permettant un développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité. Les prix de l'électricité doivent naturellement permettre de financer l'important programme d'investissement attendu en France dans les dix prochaines années, tant pour la production que pour l'amélioration du réseau. En tout état de cause, les évolutions tarifaires devront cependant tenir compte de la situation fragile de nombreux ménages et entreprises, dans le contexte économique actuel. Le Gouvernement a ainsi décidé, pour l'été 2009, une hausse moyenne des tarifs de l'électricité de 2,3 %, les ménages voyant une hausse moyenne de 1,9 %. Cette évolution tarifaire s'accompagne d'un ajustement en structure des parts fixes et des parts variables de chaque option et version, afin de couvrir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et inciter aux comportements vertueux en termes de maîtrise de la consommation, notamment en période de pointe de consommation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.