Philippe Armand Martin
Question N° 55897 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de l'aide à l'embauche dans les TPE qui a été décidée dans le cadre du plan de relance. Il semble que le dispositif ne mentionne pas expressément les salariés du régime agricole de la MSA, et ce alors même que ces derniers seraient concernés par ce dispositif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prévues en l'espèce pour régler cette situation.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Conformément au décret 2008-1357 du 19 décembre 2008, toute entreprise de moins de 10 salariés, quel que soit son statut, peut demander le bénéfice d'une aide pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 et dans le champ d'éligibilité de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ainsi, si le décret 2008-1357 ne mentionne pas explicitement les exploitations agricoles, il ne prévoit pas de les exclure, à condition qu'elles répondent aux critères d'attribution définis pour cette aide. L'aide est accordée pour toute embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou conclu en application des articles L. 1242-2 ou L. 1242-3 du code du travail pour une durée supérieure à 1 mois. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour une période supérieure à 1 mois ou sa transformation en CDI est également considérée comme une embauche. Enfin, pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise doit respecter certaines conditions concernant les licenciements économiques dans les 6 mois précédant l'embauche.
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