Francis Saint-Léger
Question N° 5588 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le nouveau permis de conduire. Le Parlement européen a voté la mise en circulation du permis de conduire européen, destiné à remplacer progressivement les 110 modèles existant dans l'Union. Les permis en circulation devront être échangés au plus tard en 2033. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les conditions de mise en circulation de ce nouveau permis.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La principale innovation de la directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire concerne la généralisation d'un modèle unique de permis de conduire européen sous forme d'une carte plastique sécurisée. Ce nouveau modèle qui facilitera la libre circulation des citoyens de l'Union européenne, devra être utilisé pour les nouveaux permis à compter du 19 janvier 2013. Par ailleurs, une période de transition de vingt ans est accordée pour permettre aux États membres de renouveler l'ensemble des permis de conduire délivré avant l'existence de ce nouveau modèle de document. En l'état actuel des travaux, les autorités françaises n'ont pas encore défini les modalités d'application de cette directive.
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