Francis Saint-Léger
Question N° 5587 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prolifération de l'affichage publicitaire sauvage. Il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de lutter contre les panneaux et les affiches publicitaires illégaux.
Réponse émise le 10 avril 2012
L'affichage publicitaire est régi par des dispositions législatives et réglementaires contenues dans le code de l'environnement. Ces dispositions ont été modifiées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ainsi, les articles L. 581-26 à L. 581-45 du code précité prévoient les sanctions qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'affichage illégal. L'autorité compétente en matière de police pour mettre en oeuvre la procédure de sanction est soit le maire, si la commune est couverte par un règlement local de publicité, soit le préfet dans le cas contraire. Il appartient à ces autorités de veiller au respect des textes en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.