Didier Quentin
Question N° 55817 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le souhait des collectionneurs de cyclomoteurs anciens de voir exempter d'immatriculation les « cyclos » antérieurs à 1990. En effet, ils estiment que cette immatriculation ne devrait pas être rendue obligatoire, car beaucoup de ces machines ont été acquises bien souvent dans des brocantes, des vide-greniers, des bourses de pièces ou encore par Internet. Les propriétaires de ces cyclomoteurs sont dans l'incapacité de fournir le certificat de conformité ou la « fiche des mines », et ils se retrouvent donc dans l'impossibilité de les faire immatriculer. En outre, la plupart de ces collectionneurs ont souvent des moyens financiers modestes. C'est pourquoi il lui demande s'il entend exonérer de l'immatriculation les cyclomoteurs anciens.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Pour répondre à un objectif de sécurité routière et de lutte contre les vols, les cyclomoteurs sont soumis à l'obligation d'immatriculation au même titre que les autres véhicules à moteur, conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, depuis le 1er juillet 2004. À cet effet, certaines dispositions particulières sont prévues pour les cyclomoteurs anciens, afin de tenir compte des spécificités de ces véhicules. L'article 13 du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules dispose que les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010. L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules prévoit des modalités particulières de constitution du dossier de demande d'immatriculation de ces véhicules, qui tiennent compte de la difficulté à se procurer un certificat de conformité original pour les cyclomoteurs anciens. En effet, aux termes de l'article 1er (1 F) de ce texte, un dossier d'immatriculation d'un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et n'ayant jamais été immatriculé auparavant est constitué par la demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse, le justificatif de vente ainsi que, en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes : le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France, la facture du véhicule ou l'attestation d'assurance du véhicule, sous réserve, pour ces deux dernières pièces, de comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de dispenser ces cyclomoteurs de l'obligation d'immatriculation, dont l'ancienneté n'élimine en rien le caractère accidentogène par rapport à leurs homologues récents.
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