Denis Jacquat
Question N° 5579 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ». Il est notamment recommandé d'établir un bilan annuel de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) dans chaque département, cette responsabilité incombant aux préfets à partir des rapports annuels que les maires ont l'obligation de déposer. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Créée par la loi du 13 mai 1991 et modifiée par la loi du 26 mars 1996, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Dotation de péréquation, la DSU a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées, la DSU reste, comme toutes les autres composantes de la DGF, une dotation globale et libre d'emploi. L'avis du Conseil d'État du 3 juillet 2008 sur les prélèvements sur recettes émis précisément à l'occasion de travaux sur la réforme de la DSU lancée en 2008 est très clair : « la procédure du prélèvement sur recettes ne peut être utilisée que pour transférer aux collectivités territoriales des ressources en vue du financement général de leurs dépenses. Elle doit donc se traduire par des versements ayant un caractère global et automatique ». Les rapports des communes paraissent apporter une information suffisante au regard d'une dotation qui n'est pas un instrument de la politique de la ville. Il ne semble pas qu'ajouter des rapports à ceux émis par les communes apporte une contribution décisive à cette politique.
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