Denis Jacquat
Question N° 5577 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : Bilan et perspectives ». Il est notamment recommandé, en l'absence de préfet et de sous-préfet délégué à la ville ou à l'égalité des chances, de faire des sous-préfets des arrondissements dont une ou plusieurs communes sont éligibles à la politique de la ville des sous-préfets délégués à la ville et à l'égalité des chances. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 14 du décret du 29 avril relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements prévoit que le préfet peut confier aux sous-préfets d'arrondissement des missions particulières, temporaires ou permanentes. La politique de la ville peut donc bien être mise en oeuvre par les sous-préfets d'arrondissement à la demande du préfet du département concerné, dans le cadre du dispositif réglementaire actuel.
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