Denis Jacquat
Question N° 5575 au Ministère du de la ville
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ». Il est notamment recommandé de développer les conventions pluriannuelles d'objectifs entre les associations et les collectivités partenaires des contrats urbains de cohésion sociale. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 janvier 2008
L'article 10 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations indique que les collectivités locales doivent conclure des conventions avec les associations qui bénéficient de subventions supérieures à 23 000 EUR. Cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention, c'est dans ce cadre que les collectivités peuvent fixer des objectifs avec les associations et inscrire leur collaboration dans la durée. Le secrétariat d'État chargé de la politique de la ville, et en particulier son opérateur, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, s'inscrivent dans ce cadre en favorisant le développement des conventions pluriannuelles d'objectifs. Ainsi, 302 associations ont été subventionnées par l'ACSE au 7 octobre 2007 dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs, ce qui représente plus de 23 millions d'euros. Parmi ces 302 conventions pluriannuelles d'objectifs : 154 ont été nouvellement signées en 2007 pour un montant global de 13 900 882 EUR ; 103 sont en cours de réalisation et s'achèveront en 2008 pour un montant de 5 294 698 EUR ; 45 s'achèvent fin 2007 pour un montant de 3 983 271 EUR. Cette dynamique sera amplifiée au cours des prochaines années.
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