Denis Jacquat
Question N° 5573 au Ministère du de la ville
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ». Il est recommandé de renforcer le rôle des communes et intercommunalités, notamment par la délégation d'une enveloppe globale des crédits d'Etat aux collectivités qui le souhaitent. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Les communes et communautés ont toujours joué un rôle primordial pour la mise en oeuvre de la politique de la ville ; l'efficacité de cette politique publique repose prioritairement sur la volonté politique locale et, dans le cadre récent de l'intercommunalité, sur les solidarités intracommunautaires. C'est la raison pour laquelle l'action publique repose sur la définition de contrats passés au niveau local entre le représentant de l'État dans le département et les maires ou présidents d'EPCI concernés : les contrats urbains de cohésion sociale. C'est aussi la raison pour laquelle une importante réforme sur la dotation de solidarité urbaine a été mise en place dans le cadre du plan de cohésion sociale. Cette réforme mobilise des moyens conséquents au service des collectivités confrontées aux charges socio-urbaines les plus lourdes. Dans ce cadre général, il est d'ores et déjà possible, dans un souci de rationalisation, de mutualiser des moyens financiers de différents partenaires (soit dans un GIP, soit dans le budget de collectivités locales) par une délégation globale de crédits. Cependant, cette mutualisation n'est pas conçue comme une fongibilisation des moyens. Si elle doit permettre aux opérateurs de bénéficier d'une seule subvention globale, elle s'appuie néanmoins sur une programmation précise effectuée conjointement par les divers partenaires. Cette méthode d'intervention permet de préserver deux aspects fondamentaux pour l'efficacité de la politique de la ville. Elle permet, en premier lieu, de veiller à la complémentarité des moyens spécifiques et des moyens de droit commun mobilisés par l'ensemble des partenaires concernés, y compris l'État et les collectivités locales. Elle permet, en second lieu, de s'assurer que les programmes d'action ainsi financés sont décidés conjointement autour d'objectifs communs et d'une procédure d'évaluation performante. Des propositions complémentaires pourront être mises en oeuvre dans le cadre du plan « Respect et égalité des chances pour les banlieues ».
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