Jean-Claude Flory
Question N° 55729 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les autorisations données aux compagnies de transports aériens de se poser sur les aéroports français. Il souhaite connaître la liste des compagnies ressortissantes d'un pays européen, de la Turquie et d'anciennes républiques de l'Union soviétiques comprises, contraintes de ne pas avoir l'autorisation de se poser en France.
Réponse émise le 31 mai 2011
Les accidents aériens conduisent naturellement à s'interroger sur la sécurité de l'aviation et les moyens mis en oeuvre pour l'assurer, notamment au travers de la création et de la mise en oeuvre de la liste communautaire des compagnies qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union européenne, dite « liste noire ». La liste noire est un outil mis en place par la Commission européenne pour exclure de l'espace aérien européen les compagnies extra-communautaires pour lesquelles des manquements de sécurité systémiques ont pu être identifiés et qui ont été évaluées comme déficientes dans l'application des normes minimales de sécurité internationale. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a la responsabilité de définir les normes minimales de sécurité qui doivent être appliquées de manière uniforme par les 192 États contractants. Chaque État est responsable de l'application de celles-ci, par l'ensemble des acteurs du transport aérien (aéroports, pilotes, compagnies aériennes, aéronefs...) qu'il certifie, et donc notamment de la surveillance de ses compagnies. L'Union européenne n'a pas vocation à se substituer à ces États mais a mis en place un mécanisme pour vérifier qu'ils remplissent leurs obligations ou, à défaut, pour les amener à renforcer cette surveillance. Le processus d'interdiction de certains transporteurs aériens sur le territoire de l'Union européenne repose sur les décisions prises par le comité de sécurité aérienne. Il rassemble, tous les trois mois, sous l'égide de la Commission européenne, des spécialistes techniques des différentes autorités de l'aviation civile des États membres. Ce comité étudie, sur la base des propositions des États ou de la Commission, l'inscription ou le retrait, partiel ou total, de compagnies identifiées comme présentant des manquements de sécurité importants. Ce comité s'appuie uniquement sur des considérations techniques (résultats des inspections au sol des aéronefs étrangers sur les aérodromes européens et performances des administrations de l'aviation civile concernées...). Le choix d'inscrire ou non une compagnie sur la liste d'exclusion de l'espace aérien européen repose sur un processus objectif d'évaluation des informations techniques consolidées, par le comité de sécurité aérienne. Les États ou compagnies concernés sont systématiquement invités, lors du comité, à présenter les mesures correctives et préventives mises en place au regard des déficiences de sécurité observées. Depuis sa mise en place en 2005, la publication de la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation sur le territoire de l'Union et sa mise à jour trimestrielle ont ainsi permis d'augmenter la sécurité des passagers au niveau européen. La dernière mise à jour est disponible sur le site de la Commission européenne http://ec.europa.eu/transport/air-ban/list_fr.htm. Parmi les compagnies ressortissantes d'un pays européen, de la Turquie et d'anciennes républiques de l'Union soviétique figurent dans la liste noire européenne toutes les compagnies certifiées par les autorités du Kazakhstan (à l'exception d'Air Astana) et de la République kirghize.
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