Éric Jalton
Question N° 55716 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de faire de la réinsertion des détenus une mission réellement prioritaire de la politique pénitentiaire. Certes, certains textes fixent cet objectif. En effet, l'article D. 460 du code de procédure pénale prévoit que « le service pénitentiaire d'insertion et de probation a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement des détenus ». De plus, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 janvier 1994, affirme que « l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et permettre son éventuelle réinsertion ». Cette mission est donc déjà consacrée par de nombreux textes. Pourtant, dans la pratique, le budget qui lui est accordé est nettement insuffisant. Ainsi, il semblerait que pour 100 détenus, on compte en moyenne 39 personnels de surveillance et un travailleur social. Force est de constater que la mission de réinsertion est négligée alors qu'elle constitue un enjeu considérable pour notre société. En effet, la réinsertion est, entre autres, un moyen de lutte contre l'accroissement du taux de récidive qui s'élève à 31,3 % en 2001. Face à ces chiffres préoccupants, il regrette la faiblesse de la part du budget de l'administration pénitentiaire consacrée à la réinsertion et lui demande de bien vouloir lui exposer la politique mise en oeuvre afin de favoriser la réinsertion et limiter le taux de récidive.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La réinsertion des personnes détenues est une des priorités du ministère de la justice. L'objectif permanent des personnels pénitentiaires est bien de conjuguer, l'exécution de la sanction de justice, la sécurité avec la nécessaire réinsertion dans la société des personnes placées en détention. La baisse du taux de récidive est un facteur de cohésion sociale et contribue à la sécurité des biens et des personnes. Ceci est un aspect fondamental pour notre société de la mission confiée à l'administration pénitentiaire. Ainsi malgré la situation d'exclusion sociale et les facteurs de risques présentés par une partie des personnes détenues confiées à l'administration pénitentiaire, le taux de réitération (à distinguer de la récidive légale) des condamnés pour délit, s'établit, pour les personnes condamnés en 2006 à 29,9 %. Il est de 2,9 % pour les crimes. Ces chiffres, même s'ils sont perfectibles, permettent de mesurer l'ampleur des résultats obtenus en matière de réinsertion des personnes détenues. Les efforts engagés sont poursuivis. La loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a renforcé les missions de réinsertion du service pénitentiaire d'insertion et de probation en posant comme principe l'aménagement des fins de courtes peines. L'administration pénitentiaire, et plus particulièrement le service pénitentiaire d'insertion et de probation, joue un rôle majeur dans la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique d'insertion, adaptée au profil du justiciable et au contexte socio-économique. De plus, la circulaire de mars 2008, relative aux missions et méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation, place la prévention de la récidive au coeur de l'action de ces services. Celle-ci nécessite la mise en oeuvre de méthodes d'intervention centrées sur les personnes placées sous main de justice, conjuguant la rapidité de prise en charge, l'individualisation des suivis, l'élaboration de parcours d'exécution des peines et la continuité de l'accompagnement des personnes. Un outil permettant une évaluation approfondie des populations placées sous main de justice dès la phase d'accueil est en cours l'élaboration. Parallèlement un référentiel des méthodes d'intervention des SPIP a été élaboré dans un objectif d'harmonisation des pratiques tout en garantissant aux personnes placées sous main de justice une équité de traitement. Au 1er janvier 2009, les 103 SPIP avaient en charge 159 232 personnes astreintes à une mesure en milieu ouvert (148 077 au 1er janvier 2008) et 66 178 personnes écrouées (64 003 au 1er janvier 2008). En termes de moyens en personnels, l'objectif est de passer du ratio actuel de 1 conseiller d'insertion et probation (CIP) pour 80 personnes placées sous main de justice (flux) à 1 CIP pour 60. Les dispositions du projet de loi pénitentiaire adopté par le Sénat le 6 mars 2009, devraient par ailleurs améliorer la prévention de la récidive et l'insertion des personnes prévenues ou condamnées et entraîner une nette augmentation du recours aux mesures d'aménagement de peines. Un aménagement de peine bien préparé et encadré permet de lutter activement contre le risque de non exécution des peines et contre la récidive, en favorisant la réinsertion des condamnés. Au 1er juillet 2009, 7 479 condamnés bénéficiaient d'un aménagement de peine sous écrou (6 236 au 1er juillet 2008) Le nombre de mesures d'aménagement de peines prononcées a plus que doublé en quatre ans (3 017 au 1er juin 2005). Aujourd'hui, 14,3 % de l'ensemble des personnes condamnées écrouées exécutent leur peine de manière aménagée (contre 7,5 % au 1er juin 2005, et 12,3 % au 1er juillet 2008) soit : 980 mesures de placement à l'extérieur ; 1 768 mesures de semi-liberté ; 4 731 mesures de placement sous surveillance électronique : l'objectif d'atteindre la cible des 3 000 bracelets activés en simultanés en 2008 a été dépassé dès le mois d'avril.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.