Denis Jacquat
Question N° 5569 au Ministère du de la ville
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006, sous la présidente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ». Il est recommandé d'engager une réflexion sur les conditions de la prolongation des zones franches urbaines (ZFU). Il est notamment suggéré de simplifier les démarches des entreprises souhaitant s'implanter dans une ZFU et d'harmoniser les interprétations des textes par les services fiscaux et sociaux. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 10 juin 2008
Le rapport de M. le sénateur Pierre André cité (« Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ») indiquait qu'il était nécessaire de « poursuivre la simplification des démarches que doit réaliser une entreprise » s'implantant en ZFU, signifiant par conséquent que cette simplification était déjà engagée. La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a d'ailleurs harmonisé en partie les règles applicables dans les trois générations de zones franches (1997, 2004 et 2006), simplifiant ainsi leur compréhension. Les procédures du rescrit fiscal et du rescrit social permettent aux entreprises concernées de demander soit à la direction des services fiscaux du département, soit à l'URSSAF locale de prendre définitivement position (à situation inchangée pour l'entreprise) sur leur éligibilité aux principales exonérations applicables en ZFU (impôts sur les bénéfices et exonérations de cotisations sociales patronales). Des questionnaires types édités par ces organismes peuvent être utilisés par les entreprises. La situation des entreprises concernées est donc sécurisée dans le cadre de ces procédures. Concernant la notion d'harmonisation des « interprétations des textes par les services fiscaux et sociaux », il convient de rappeler que ces services sont soumis à des réglementations différentes, compte tenu des spécificités de leurs missions respectives. Pour ces motifs, des dispositions différentes ont été prévues pour les exonérations de cotisations patronales et pour les exonérations fiscales en ZFU. Il ne s'agit donc pas de divergences d'interprétation de règles identiques mais d'applications de réglementations distinctes. Cependant, une révision de la géographie de la politique de la ville en fonction de l'évolution des paramètres économiques et sociaux des zones urbaines tous les cinq ans est prévue par l'article 140 de la loi de finances pour 2008. Elle débutera en 2009.
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